Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

50. Le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique est déposé au Sénat à titre d’information seulement et ne peut faire l’objet d’aucune motion d’adoption.

51. (1) Malgré toute autre disposition du présent code, le sénateur qui fait l’objet du rapport du Comité peut prendre la parole sur toute motion qui se rapporte à celui-ci.

51. (2) Le sénateur qui fait l'objet du rapport du Comité peut exercer son droit de dernière réplique. 

51. (3) Lorsqu’une motion vise l’adoption d’un rapport du Comité concernant un ancien sénateur, l’ancien sénateur est invité à témoigner devant le comité plénier avant que la motion soit mise aux voix.

51. (4) Le Sénat peut renvoyer un rapport de Comité au Comité pour qu’il l’étudie à nouveau.

51. (5) Il est entendu que le sénateur qui fait l’objet du rapport du Comité ne peut voter sur toute motion qui se rapporte à celui-ci.