Résumé des obligations des sénateurs

Résumé des principales obligations des sénateurs aux termes du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

  • Le sénateur est tenu de donner à ses fonctions parlementaires préséance sur toute autre charge ou activité.

  • Le sénateur prend les mesures nécessaires en ce qui touche ses affaires personnelles pour éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, mais, dans l'éventualité d'un tel conflit, le règle de manière à protéger l'intérêt public.

  • Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.

  • Le sénateur s'abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l'institution du Sénat.

  • Le sénateur exerce ses fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité.

  • Dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, le sénateur ne peut agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille, ou encore, d'une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité.

  • Le sénateur ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille, ou encore, de façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité.

  • Le sénateur ne peut utiliser de renseignements qui ne sont pas généralement à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille, ou encore, d'une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité.

  • Lorsque le sénateur assiste à l'étude d'une question dont le Sénat ou un comité dont il est membre est saisi, il est tenu de faire une déclaration, oralement ou par écrit, s'il croit, pour des motifs raisonnables, que lui-même ou un membre de sa famille a dans cette question des intérêts personnels. Il ne peut pas prendre part au débat ni voter sur la question, mais il peut s'obstenir. Dans le cas des comités, le sénateur doit aussi se retirer du comité pendant la durée des délibérations. Le sénateur qui ne fait que participer aux travaux d'un comité sans en être officiellement membre doit lui aussi s'abstenir de participer au débat sur toute question dans laquelle il croit avoir des intérêts personnels et doit lui aussi se retirer des délibérations en question.

  • Le sénateur et les membres de sa famille ne peuvent accepter de cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge du sénateur, sauf dans les cas où le Code l’autorise. Les cadeaux, avantages et voyages parrainés qui sont acceptables aux termes du Code doivent être déclarés au conseiller sénatorial en éthique s’ils ont une valeur supérieure à 500 $; ceux-ci doivent être inscrits au résumé public.

  • Le sénateur ne peut être partie à un contrat avec le gouvernement du Canada ou avoir des intérêts personnels dans une personne morale ou une société de personnes qui est partie à un contrat avec le gouvernement du Canada lui procurant un avantage, à moins d’autorisation expresse du conseiller sénatorial en éthique.

  • Le sénateur doit remettre tous les ans une déclaration confidentielle au conseiller sénatorial en éthique dans laquelle il fait état de ses intérêts personnels; ensuite, les intérêts qui doivent, conformément au Code, être rendus publics sont affichés sur le site Web du Bureau et versés dans un registre papier au Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

  • Le sénateur doit déposer tous les ans une déclaration de conformité dans laquelle il atteste avoir lu le Code au cours des 30 derniers jours et confirme s'y conformer, pour autant qu'il le sache, à la date du dépôt de la déclaration.

  • Le sénateur doit signaler au conseiller sénatorial en éthique tout changement important au contenu de sa déclaration confidentielle, dans le délai prescrit.

  • Le sénateur doit collaborer avec le conseiller sénatorial en éthique relativement aux examens préliminaires et aux enquêtes.