Directives

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs peut, après avoir consulté le conseiller sénatorial en éthique, donner à ce dernier des directives générales sur l’interprétation, l’application et l’administration du Code. Toutefois, le Comité ne peut pas donner de directives au conseiller sénatorial en éthique en ce qui a trait à la situation particulière d’un sénateur. Le Comité a émis les directives générales suivantes à l’intention du conseiller sénatorial en éthique.

 

DIRECTIVE 2015-01 Manquement à l'obligation de déclarer

DIRECTIVE 2015-02 Règle de conduite générale (article 7.1)