Lignes directrices

Le conseiller sénatorial en éthique peut publier des lignes directrices sur toute question relative à l’interprétation du Code. Les lignes directrices doivent être approuvées par le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Les lignes directrices suivantes ont été publiées par le conseiller sénatorial en éthique après avoir été approuvées par le Comité.

 

À SUIVRE