Foire aux questions

Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs énonce un ensemble de normes et de règles en matière d'éthique et de conflits d'intérêts que les sénateurs doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ne s'applique qu'aux sénateurs. Les membres du personnel des sénateurs devraient communiquer avec l'Administration du Sénat pour obtenir des conseils sur les questions d'éthique et de conflits d'intérêts.

Le conseiller sénatorial en éthique est chargé d’interpréter et d’appliquer le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Son rôle consiste notamment à conseiller les sénateurs sur l’application du Code, à administrer un processus annuel de déclaration et à mener des enquêtes.

Le conseiller sénatorial en éthique est un haut fonctionnaire indépendant du Sénat, mais il rend compte au Sénat par l’entremise du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Non. Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est chargé de toutes les questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir pour l’application de celui-ci, sous réserve de la compétence générale du Sénat. Le Comité peut recommander des modifications au Code, mais le Sénat est le seul organisme autorisé à le modifier.

Le conseiller sénatorial en éthique est tenu à la confidentialité et ne peut faire de commentaires sur des cas précis ou sur la situation particulière d’un sénateur, notamment sur des questions ayant trait à des activités externes, des éléments d’actif et des intérêts privés. De plus, le conseiller ne peut faire de commentaires au sujet d’une enquête, sauf pour informer le public qu’une enquête est en cours s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Les sénateurs sont assujettis à un processus d’examen annuel dans le cadre duquel ils doivent déclarer au conseiller sénatorial en éthique leur participation à des activités qui ne sont pas liées à leurs fonctions parlementaires (p. ex., exercer un emploi extérieur, exploiter une entreprise, occuper un poste au sein du conseil d’administration d’un organisme à but lucratif ou sans but lucratif), la nature et la source des revenus tirés de leurs activités externes, et leurs éléments d’actif (p. ex., placements, avoirs – directs et indirects). Pour ce faire, ils doivent déposer une déclaration confidentielle auprès du conseiller.

La déclaration confidentielle est examinée, et un résumé public est rédigé. Une fois examiné et signé par le sénateur, le résumé est versé dans le registre public en ligne. Les sénateurs doivent également signer une déclaration de conformité dans laquelle ils attestent qu’ils ont lu le Code et qu’ils s’y conforment.

Les sénateurs doivent déposer une déclaration confidentielle une fois par année. Ils doivent également déclarer au conseiller tout changement important de leur situation dans les 30 jours suivant le changement. De plus, ils doivent tout au long de l’année signaler au conseiller tout voyage parrainé, cadeau ou autre avantage dont ils ont profité. Enfin, si un sénateur a un intérêt personnel qui pourrait être visé par une question dont le Sénat ou un comité sénatorial est saisi, il doit faire une déclaration d’intérêt personnel concernant la nature générale de cet intérêt. Ces déclarations doivent être faites tout au long de l’année dès qu’une de ces situations se présente. Toutes ces déclarations sont ensuite versées dans le registre public en ligne.

Dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, les sénateurs peuvent être appelés à traiter des questions partisanes. Le fait de critiquer un député élu ou le sénateur d’un autre parti constitue une activité partisane. Toutefois, toute activité partisane à laquelle se livre un sénateur doit être conforme au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Par exemple, un sénateur ne peut se prévaloir de sa charge de sénateur pour influencer la décision d’une autre personne de faire un don à une campagne politique.

Vous pouvez trouver dans le registre public en ligne de l’information accessible au public au sujet d’un sénateur, comme les activités menées en dehors de ses fonctions parlementaires (participation au conseil d’administration d’organismes à but lucratif et sans but lucratif), ses revenus connexes, ses éléments d’actif, etc. Le registre public en ligne peut également renfermer des renseignements sur les voyages parrainés, des déclarations d’intérêts personnels et des déclarations de changement important.

Vous pouvez obtenir sur demande auprès du Bureau du conseiller sénatorial en éthique des renseignements accessibles au public au sujet d’un ancien sénateur si la demande est présentée dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle le sénateur a quitté ses fonctions. Si la demande est présentée après ces 12 mois, il faut communiquer avec les Archives du Sénat à im-gi@sen.parl.gc.ca.

Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ne prévoit aucun mécanisme officiel de plainte pour le grand public. Toutefois, le conseiller sénatorial en éthique accueille favorablement et examine attentivement toute information ou préoccupation de la part du public.

Une enquête est une mesure d’exécution prévue par le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et vise à déterminer si un sénateur a enfreint le Code.

Aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, seuls les sénateurs peuvent demander que le conseiller sénatorial en éthique mène une enquête s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un autre sénateur a enfreint le Code. Le conseiller sénatorial en éthique peut également entreprendre un examen préliminaire s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un sénateur a enfreint le Code.

Le sénateur doit envoyer une demande écrite et signée au conseiller sénatorial en éthique. Il doit décrire le cas présumé de non-conformité et les motifs raisonnables qui l’amènent à croire que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs n’a pas été respecté. Il doit également indiquer les dispositions du Code qui n’ont présumément pas été respectées.

Le conseiller sénatorial en éthique doit d’abord procéder à un examen préliminaire s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un sénateur ne s’est pas conformé au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou s’il reçoit une demande d’un autre sénateur en vue de la tenue d’une enquête fondée sur des motifs raisonnables de croire que le Code n’a pas été respecté. L’examen préliminaire a pour but de déterminer si une enquête est justifiée, et l’enquête vise à déterminer si un sénateur a enfreint le Code. À la fin d’une enquête, le conseiller sénatorial en éthique produit un rapport dans lequel il énonce en détail ses conclusions et ses recommandations. Pour en savoir plus sur le processus d’enquête, cliquez ici.

Une fois que le conseiller sénatorial en éthique a terminé son rapport d’enquête, ce rapport est envoyé au sénateur qui fait l’objet de l’enquête et au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui le dépose au Sénat. Le rapport d’enquête devient public dès qu’il est déposé au Sénat.

Le Comité examine le rapport d’enquête et recommande au Sénat les mesures correctives ou les sanctions appropriées. C’est le Sénat qui, en définitive, décide des mesures correctives et des sanctions à appliquer à l’endroit d’un sénateur. Le sénateur visé par le rapport a la possibilité d’être entendu au cours de l’étude menée par le Comité et peut s’adresser au Sénat à propos de toute motion relative au rapport.

La durée d’une enquête dépend de plusieurs facteurs, dont l’un des plus importants tient à l’obligation du conseiller sénatorial en éthique de permettre au sénateur visé d’être entendu et de présenter des observations à toutes les étapes du processus prévu par le Code. La disponibilité des témoins et des avocats entre également en ligne de compte, tout comme la complexité des questions en litige dans l’affaire et toute question juridique soulevée par les avocats au cours du processus. Pour en savoir plus sur le processus d’enquête, cliquez ici.

Non, seul le Sénat peut imposer une sanction à un sénateur qui a enfreint le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

C’est au Sénat qu’il appartient d’imposer, sur recommandation du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, des sanctions à un sénateur reconnu coupable par le conseiller sénatorial en éthique d’avoir enfreint le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.