Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

TABLE DES MATIÈRES

Objet

Principes

Interprétation

Poursuite des activités et maintien de la compétence

Règles de déontologie

Obligation de déclarer

Comité

Autorité intersessionnelle

Conseiller sénatorial en éthique

Avis et conseils

Application

Généralités

Application préventive

Examen préliminaire

Enquête

Étude du Comité

Décision du Sénat

Suspension du processus

Harcèlement et violence

Communications publiques

Respect de la vie privée et confidentialité des renseignements

Examen périodique