Formulaires à l'usage des sénateurs

Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs exige que les sénateurs remplissent divers formulaires et les déposent auprès du conseiller sénatorial en éthique.

Formulaires à remplir dans les 30 jours suivant la date de nomination d'un sénateur au Sénat :

Déclaration confidentielle (PDF)

Déclaration confidentielle (Word)

Déclaration de conformité (PDF)

Déclaration de conformité (Word)

Formulaires à remplir dans les 30 jours suivant la réception d’un cadeau, un voyage parrainé ou un changement important :

Déclaration des cadeaux ou autres avantages

Déclaration des voyages parrainés

Déclaration de changement important