LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACTIVITÉS EXTERNES 2026 (Article 5 du Code)

Oui. Les sénateurs et sénatrices qui occupent un poste au sein d’une organisation externe peuvent être identifiés et mis de l’avant dans la documentation et le site Web de cette organisation. D’une manière générale, étant donné que le Code autorise explicitement les sénateurs à exercer des activités externes, les organisations au sein desquelles les sénateurs jouent un rôle peuvent les identifier.

Il pourrait toutefois y avoir des situations dans lesquelles il serait sage qu’un sénateur ainsi identifié précise qu’il n’agit pas en qualité de sénateur, mais bien à titre personnel. Par exemple, si un sénateur est invité à prononcer un discours lors de l’assemblée générale de l’organisation, il peut souhaiter préciser qu’il s’exprime à titre personnel et non en sa qualité de sénateur.

Cette approche favorise la transparence, dans la mesure où le public sera informé des activités externes du sénateur. Les informations figurent déjà dans sa déclaration publique et, s’il le souhaite, le sénateur peut les publier ailleurs.

De plus, la fonction de sénateur s’accompagne du titre honorifique de « sénateur ». Les sénateurs peuvent être désignés par leur titre, non seulement dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, mais également lorsqu’ils participent à des activités externes.

Oui. Les sénateurs qui occupent des fonctions au sein d’organisations externes peuvent apparaître sur le site Web de ces organisations et être identifiés comme tels. Ils sont autorisés à mener ce genre d’activités, et le fait de les signaler lorsqu’ils le font favorise la transparence.

Oui. L’organisation peut rediriger les utilisateurs de son site Web vers le site Web du sénateur ou vers ses comptes de médias sociaux du Sénat. Là encore, cette mesure favorise la transparence.

Oui. Le site Web des sénateurs au Sénat, ainsi que leurs autres comptes de médias sociaux, peuvent contenir des liens permettant de les identifier ou de décrire leurs activités externes. Les sénateurs peuvent également faire référence à leurs activités externes passées et actuelles dans leur biographie figurant sur le site Web du Sénat. Toutefois, il est à noter que les sénateurs peuvent utiliser les ressources du Sénat uniquement pour leurs fonctions parlementaires et le fonctionnement du Sénat⁶.

⁶ Voir, par exemple, Règlement administratif du Sénat, ch. 3:01, art 1.

Non. Les sénateurs ne peuvent pas utiliser le personnel et les ressources du Sénat pour leur travail au sein d’une organisation externe. D’autres restrictions sont également énoncées dans d’autres politiques et instruments de gouvernance du Sénat qui ne relèvent pas du Code⁷.

⁷ Par exemple, Règlement administratif du Sénat et la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs qui sont interprétés et appliqués par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA).

Non. Un sénateur qui occupe un poste au sein d’une organisation externe ne peut faire des représentations au nom de l’organisation auprès du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou territorial ou d’une administration municipale pour solliciter des fonds ou pour obtenir de l’aide ou des contrats du gouvernement. Il s’agirait là d’un usage inapproprié de la fonction de sénateur visant à favoriser les intérêts personnels de l’organisation (en contravention avec les articles 8 et 9), car les intérêts personnels d’une organisation ne devraient pas être favorisés de façon irrégulière du fait de la participation du sénateur.

Oui. Une sénatrice qui occupe un poste au sein d’une organisation à but non lucratif peut faire la promotion de cette organisation dans le cadre de ses fonctions au Sénat, par exemple à la Chambre du Sénat et au sein des comités sénatoriaux. Elle peut vanter le travail remarquable accompli par l’organisation et les intérêts publics qu’elle défend, et soutenir ses efforts de manière générale.

Dans le même ordre d’idées, les sénateurs peuvent rédiger des lettres d’appui au nom d’une organisation à but non lucratif, à condition de se limiter à décrire les avantages publics découlant des activités de cette organisation. Toutefois, ils doivent éviter de solliciter une réponse particulière de la part des destinataires des lettres — l’attribution d’un contrat ou une aide financière —, car cela reviendrait à favoriser les intérêts personnels de l’organisation et pourrait créer un conflit d’intérêts.

Trois choses. Premièrement, il doit faire une déclaration d’intérêts personnels au Sénat ou à un comité sénatorial, selon le cas, lorsque son association avec l’organisation peut être touchée d’une façon ou d’une autre par une question dont est saisi le Sénat ou un comité du Sénat auquel il siège [art 12(1)]. Deuxièmement, il doit se récuser de toute délibération sur la question au Sénat et dans tout comité du Sénat (art 13). Troisièmement, il ne peut pas voter sur la question (art 14).

Oui, et la sénatrice peut être identifiée et figurer sur les publications de l’organisation, y compris son site Web [voir la question (i) ci-dessus].

Toutefois, la collecte de fonds par les sénateurs dans le cadre de leurs fonctions officielles est une question complexe qui nécessite souvent une analyse au cas par cas. En revanche, lorsque les sénateurs participent à des collectes de fonds à titre personnel, les questions de conflit d’intérêts potentiel ne se posent généralement pas.

Voici quelques principes généraux à garder à l’esprit lorsque les sénateurs participent à des collectes de fonds dans le cadre de leurs fonctions officielles. Il ne faut pas non plus négliger les importantes mises en garde ci-dessous.

De par sa nature, la collecte de fonds constitue souvent un moyen de promouvoir les intérêts personnels d’une personne ou d’une entité. Par conséquent, on peut se demander si un sénateur n’utilise pas son influence pour servir des intérêts personnels. Un sénateur ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, favoriser ses intérêts personnels, ceux des membres de sa famille, ni favoriser, de façon irrégulière, les intérêts personnels de toute autre personne ou entité (art 8). Dans le même ordre d’idées, un sénateur ne peut se prévaloir de sa charge, ou tenter de le faire, pour influencer une autre personne à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité (art 9).

Cependant, les collectes de fonds organisées par les sénateurs au profit d’organisations à but non lucratif ou d’oeuvres de bienfaisance posent rarement un problème au sens du Code. Dans ce contexte, la collecte de fonds vise généralement à servir l’intérêt public, et non des intérêts personnels. Elle ne soulève pas de questions d’ordre éthique, car elle ne sert aucun intérêt personnel. Au contraire, la collecte de fonds sert l’intérêt public, et les sénateurs sont encouragés, voire tenus, de servir l’intérêt public [art 2a) et 4], de continuer à faire partie intégrante de leur communauté, et y poursuivre leurs activités communautaires [art 2(2)a)] et de continuer de prêter assistance aux citoyens (art 4).

De plus, il existe diverses façons pour les sénateurs de contribuer à la collecte de fonds en faveur d’une organisation à but non lucratif ou d’une oeuvre de bienfaisance qui, en soi, ne soulèvent aucune question par rapport au Code. Par exemple, on peut demander à un sénateur d’assumer la présidence d’honneur d’une campagne de collecte de fonds ou de siéger au sein d’un comité de collecte de fonds. On peut leur demander de s’engager plus directement en participant à une collecte de fonds ou en y prenant la parole, afin d’apporter le prestige de leur fonction à la campagne. On peut également leur demander de fournir quelque chose à vendre aux enchères lors de l’activité caritative, comme une photo signée, un dîner ou une visite privée de l’édifice du Sénat du Canada.

Ces actions ne soulèvent pas de préoccupations sérieuses par rapport au Code, à condition qu’elles ne visent pas à favoriser les intérêts personnels du sénateur ou d’un membre de sa famille. De plus, comme indiqué plus haut, si ces activités sont menées dans l’intérêt public et non pour favoriser des intérêts personnels, elles ne devraient pas soulever de problèmes d’éthique.

Dans certaines situations, les sénateurs peuvent éviter toute accusation potentielle selon laquelle ils favoriseraient de façon irrégulière les intérêts personnels d’une personne en établissant une distinction claire entre leur rôle de sénateurs et leur rôle dans la collecte de fonds. Ainsi, ils doivent éviter tout comportement – par exemple, l’utilisation de leur titre – qui pourrait donner l’impression qu’ils sollicitent des fonds en leur qualité de sénateurs.

Il y a deux autres points à prendre en compte.

Premièrement, si le sénateur ou un membre de sa famille occupe une fonction officielle au sein de l’oeuvre de bienfaisance, par exemple en tant que membre de son conseil d’administration, il convient de faire preuve d’une prudence particulière lors de la collecte de fonds au nom de cet organisme afin d’éviter toute violation au Code. Il arrive parfois que les administrateurs aient un intérêt personnel qui pourrait être favorisé par une campagne de collecte de fonds. Par exemple, ils peuvent percevoir des cachets d’administrateur ou une indemnité pour frais prélevée sur les fonds levés. Ces avantages pourraient relever de la définition des « intérêts personnels » [art 11(1)]. De plus, le poste même d’un administrateur pourrait être obtenu ou conservé grâce à cette activité de collecte de fonds. Par conséquent, si un sénateur ou un membre de sa famille occupe une fonction officielle au sein d’une organisation, le sénateur doit veiller à ne pas participer à une campagne de collecte de fonds qui servirait, directement ou indirectement, ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille.

Deuxièmement, même si le sénateur agit dans l’intérêt public, l’article 8 du Code pourrait s’appliquer si le sénateur participe directement à la collecte de fonds pour le compte d’une organisation à but non lucratif ou d’une oeuvre de bienfaisance. Par exemple, les dons effectués dans le but d’influencer les sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires pourraient soulever des problèmes au titre de l’article 8. C’est pourquoi les sénateurs qui participent à des collectes de fonds doivent éviter de créer, ou de donner l’impression de créer, une relation de dépendance entre eux-mêmes et les donateurs. Par exemple, les sénateurs devraient éviter les situations dans lesquelles un donateur potentiel pourrait se sentir obligé de contribuer à une campagne de collecte de fonds afin de servir ses intérêts personnels. De même, les sénateurs devraient éviter de susciter, ou de donner l’impression de susciter, l’expectative que les donateurs pourraient un jour bénéficier d’un traitement de faveur de leur part. Il serait donc prudent que les sénateurs se demandent si, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, ils pourraient avoir une incidence d’une manière ou d’une autre sur les intérêts personnels de donateurs potentiels. De plus, si des sénateurs entretiennent actuellement, ou sont susceptibles d’entretenir dans un avenir proche, des relations officielles avec une organisation ou une personne, ils ne devraient pas être placés dans une situation où l’on pourrait penser qu’ils sollicitent des fonds auprès d’eux. La conduite la plus prudente consiste souvent, pour les sénateurs, à éviter de s’engager directement dans la collecte de fonds ou à s’abstenir de le faire auprès de personnes ou d’entités avec lesquelles ils entretiennent, ou pourraient entretenir dans un avenir proche, des relations officielles.

Oui, sous réserve des conditions et des mises en garde suivantes.

Les sénateurs peuvent prendre part à des activités politiques : « les activités politiques sont inhérentes et essentielles aux fonctions parlementaires du sénateur » [Règlement administratif du Sénat, ch. 1:02, art 3b)].

Par conséquent, les activités suivantes, en tant que telles, ne soulèvent pas de problèmes aux termes du Code. Les sénateurs peuvent appuyer des candidats aux élections, faire du porte-à-porte pour le compte de candidats, s’entretenir avec leurs concitoyens et exprimer leur point de vue, pendant et après une élection, sur les enjeux et les candidats, et ils peuvent participer à d’autres activités de campagne de ce type. Ils peuvent également assister à des activités politiques, comme des rassemblements et des collectes de fonds. Et ils peuvent y être identifiés comme sénateurs.

Toutefois, les dispositions du Code peuvent s’appliquer lorsque les activités politiques des sénateurs impliquent la collecte de fonds et, en particulier, lorsque les sénateurs sollicitent eux-mêmes des fonds.

La collecte de fonds en faveur d’un candidat ou d’un parti favorise les intérêts personnels de cette personne ou de cette entité en augmentant la valeur de son actif ou en réduisant la valeur de son passif [art 11(1)a), 11(1)b)]. Ainsi, la collecte de fonds peut soulever des questions quant à l’utilisation de l’influence d’un sénateur dans le but de servir des intérêts personnels. Dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, y compris leurs activités politiques, les sénateurs ne peuvent servir leurs intérêts personnels ni ceux des membres de leur famille [au sens du paragraphe 3(2)]. De plus, les sénateurs ne peuvent favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de toute autre personne ou entité (art 8). De même, un sénateur ne peut se prévaloir de sa charge, ou tenter de le faire, pour favoriser d’une façon irrégulière les intérêts personnels de toute autre personne ou entité (art 9).

Les mots-clés de ces dispositions du Code sont « de façon irrégulière », c’est-à-dire de façon inappropriée. Ce qui est inapproprié dépend entièrement du contexte. Il serait inapproprié, par exemple, que des sénateurs utilisent les ressources du Sénat pour collecter des fonds à des fins politiques. Ils peuvent utiliser les ressources du Sénat uniquement pour leurs fonctions parlementaires et le fonctionnement du Sénat⁸. Si l’expression « fonctions parlementaires » englobe les activités politiques en général, elle n’inclut pas certaines activités liées aux élections.⁹ D'autres restrictions concernant l'utilisation des ressources du Sénat dans le cadre d'activités politiques figurent également dans d'autres politiques et instruments de gouvernance du Sénat, tel que la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs.¹⁰ Un sénateur qui utilise les ressources du Sénat dans le cadre d’une collecte de fonds à des fins politiques pourrait enfreindre le Règlement administratif du Sénat ou la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs¹¹. Il serait également inapproprié qu’un sénateur participe à une collecte de fonds à des fins politiques au profit d’un membre de sa famille (même si cette personne ne répond pas à la définition de « membre de la famille » donnée dans le Code, qui se limite aux conjoints, aux conjoints de fait et aux enfants [art 3(2)]. De même, il serait inapproprié qu’un sénateur sollicite des fonds auprès d’une personne qui exerce des activités de lobbying auprès de lui sur une question gouvernementale ou parlementaire.

Dans certaines situations, les sénateurs peuvent éviter toute accusation potentielle selon laquelle ils favoriseraient de façon irrégulière les intérêts personnels d’une personne en établissant une distinction claire entre leur rôle de sénateurs et leur rôle dans la collecte de fonds. Ainsi, ils doivent éviter tout comportement — par exemple, l’utilisation de leur titre — qui pourrait donner l’impression qu’ils collectent des fonds en leur qualité de sénateurs.

Autre mise en garde¹² : Les sénateurs qui participent à des collectes de fonds doivent éviter de créer, ou de donner l’impression de créer, une relation de dépendance entre eux-mêmes et les donateurs. Par exemple, les sénateurs devraient éviter les situations dans lesquelles un donateur potentiel pourrait se sentir obligé de contribuer à une campagne de collecte de fonds afin de servir ses intérêts personnels. De même, les sénateurs devraient éviter de susciter, ou de donner l’impression de susciter, l’expectative que les donateurs pourraient un jour bénéficier d’un traitement de faveur de leur part. Il serait donc prudent que les sénateurs se demandent si, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, ils risquent d’avoir une incidence d’une manière ou d’une autre sur les intérêts personnels de donateurs potentiels, ce qui serait contraire à l’article 8 du Code. De plus, si des sénateurs entretiennent actuellement, ou sont susceptibles d’entretenir dans un avenir proche, des relations officielles avec une organisation ou une personne, ils ne devraient pas être placés dans une situation où l’on pourrait penser qu’ils sollicitent des fonds auprès d’eux. La conduite la plus prudente consiste souvent, pour les sénateurs, à éviter de s’engager directement dans la collecte de fonds ou à s’abstenir de le faire auprès de personnes ou d’entités avec lesquelles ils entretiennent, ou pourraient entretenir dans un avenir proche, des relations officielles.

⁸ Règlement administratif du Sénat, ch. 3:01, Attribution et utilisation des ressources du Sénat, art 1(1).
⁹ Règlement administratif du Sénat, ch. 1:03, Définitions, art 1.
¹⁰ Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, s 5.18.1.
¹¹ Ces règlements et cette politique sont interprétés et appliqués par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA).

¹² Cette mise en garde (ainsi que les autres conseils énoncés ici) découle exclusivement du Code. Il existe d’autres règles et lois relatives à la collecte de fonds qui s’appliquent parfois en dehors du champ d’application du Code, par exemple la Loi électorale du Canada. Les sénateurs peuvent s’adresser au greffier du Sénat ou au légiste et conseiller parlementaire du Sénat pour en savoir plus sur les autres règles et lois applicables.

Oui. Les sénateurs peuvent avoir des activités externes, y compris exercer une profession, pourvu qu’ils soient en mesure de respecter les règles et les principes du Code.

Oui. Un sénateur est autorisé à accepter un tel poste et à utiliser son titre.

Oui. Il est acceptable que les sénateurs participent à des organisations en leur qualité de sénateurs lorsque le gouvernement du Canada le leur demande. Ils peuvent utiliser leur titre de sénateurs et être identifiés comme sénateurs dans ce contexte.