LIGNE DIRECTRICE SUR LES CADEAUX ET AUTRES AVANTAGES (Article 17 du Code)

La règle générale² veut que les sénateurs ne puissent pas accepter directement ou indirectement de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec leur charge.

²  17. (1) Le sénateur et les membres de sa famille ne peuvent, directement ou indirectement, accepter de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge du sénateur, sauf s’il s’agit d’une rémunération autorisée par la loi.

Cette interdiction s’applique aux sénateurs qui reçoivent un cadeau ou un autre avantage. Elle s’applique aussi aux sénateurs dont un membre de la famille a accepté un cadeau ou un autre avantage en raison de la charge de sénateur.

De façon générale, les cadeaux ou les avantages qui sont interdits sont ceux qui sont donnés à des sénateurs dans le but de les influencer.

Le seul facteur à considérer est la raison pour laquelle le cadeau ou l’autre avantage semble avoir été donné aux sénateurs selon la perspective d’une personne raisonnable. L’identité de la personne qui donne le cadeau ou l’avantage n’est pas le facteur le plus déterminant, mais cette identité ainsi que la relation avec les sénateurs peuvent fournir des indications quant à savoir si le cadeau ou l’avantage a été offert aux sénateurs en raison de leurs fonctions de sénateurs.

Si une personne raisonnable peut conclure que le cadeau ou l’avantage a été donné aux sénateurs ou aux membres de leurs familles en raison de la charge de sénateur, ce cadeau ou cet avantage n’est pas acceptable.

Dans le même ordre d’idées, si une personne raisonnable peut conclure que le cadeau ou l’avantage n’aurait pas été offert aux sénateurs si les sénateurs ne l’avaient pas été, ce cadeau ou cet avantage n’est pas acceptable.

Les sénateurs peuvent accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui n’ont pas de rapport avec leur charge de la part des membres de leurs familles ou de leurs amis. Le Code n’interdit normalement pas aux sénateurs d’accepter un présent offert par un proche ou un bon ami pour leur anniversaire ou à Noël.

L’interdiction qui empêche les sénateurs d’accepter des cadeaux ou des avantages peut toutefois s’appliquer à des cadeaux ou à des avantages offerts par un membre de la famille ou un ami, au même titre que ceux qui sont offerts par une autre personne ou une autre entité. Des membres de la famille ou des amis ne peuvent pas, par exemple, offrir de cadeaux ou d’avantages à des sénateurs en raison de leur charge de sénateurs ou dans le cadre d’une activité où les sénateurs exercent une fonction reliée à leur rôle au Sénat.

Il ne suffit pas pour des sénateurs d’affirmer que le cadeau ou l’avantage n’ait aucun rapport avec leur charge de sénateurs pour que les sénateurs aient reçu ce cadeau ou cet avantage à titre personnel. Il ne suffit pas non plus qu’une personne déclare que le cadeau ou l’avantage a été offert aux sénateurs à titre personnel pour qu’il le soit.

Le Code n’établit pas de distinction entre un cadeau ou un avantage offert par une société à but lucratif et un cadeau ou un avantage offert par un organisme à but non lucratif.

Si un cadeau ou un autre avantage est inacceptable aux termes du Code, les sénateurs ou les membres de leurs familles ne peuvent pas l’accepter, ni directement ni indirectement.

Personne ne peut donc accepter de cadeau inacceptable au nom des sénateurs : ni un membre de sa famille, ni un membre de son personnel, ni qui que ce soit d’autre.

Les sénateurs ne peuvent donc pas, non plus, accepter de cadeaux ou d’avantages inacceptables et en faire cadeau ou les donner à un membre de leurs familles, à un ami, à un membre de leur personnel ou à une autre personne ou entité, y compris à un organisme à but non lucratif, afin de pouvoir dire que les sénateurs ne les ont pas reçus.

Les sénateurs ne peuvent pas, non plus, donner ou confier le cadeau ou l’avantage inacceptable à quelqu’un d’autre, le donner à un organisme à but non lucratif ou ordonner qu’il soit donné à cet organisme en leur nom ou au nom d’une autre personne, y compris les membres de leurs familles. Dans ce cas, on considérera tout de même que les sénateurs ont reçu le cadeau ou l’avantage.

Sont considérés comme des cadeaux ou d’autres avantages :

• Argent
• Marchandises, par exemple des livres, des fleurs, des œuvres d’art, du vin et d’autres boissons alcoolisées;
• Biens, par exemple un véhicule (voiture, avion, etc.), un bureau, une maison ou un chalet;
• Droit d’utiliser ces biens ou d’autres installations (chambres d’hôtel, salles de réunion, salles de réception, etc.) gratuitement ou à un tarif préférentiel;
• Cartes de membre d’un club ou d’une autre organisation offertes gratuitement ou à prix réduit;
• Services, par exemple des services de nettoyage, de conception ou de photographie, offerts gratuitement ou à prix réduit;
• Dons à un organisme de bienfaisance faits au nom de sénateurs ou d’un membre de leur familles;
• Repas payés par une autre personne ou un autre organisme, y compris les organismes à but non lucratif;
• Invitations, billets ou sièges pour assister gratuitement ou à prix réduit à une activité (match, gala, concert, pièce de théâtre, activité de financement, etc.).

Il n’est pas question dans le Code de la valeur des cadeaux ou des avantages. Sous réserve de ce qui suit, le Code s’applique à tous les cadeaux et avantages, quelle que soit leur valeur.

Les sénateurs peuvent accepter un cadeau ou un autre avantage s’il correspond à l’une des trois exceptions, c’est-à-dire s’il s’agit de : 1) une rémunération autorisée par la loi; 2) une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil³; 3) un voyage parrainé⁴.

La première exception, une rémunération autorisée par la loi, correspond à l’indemnité parlementaire et toutes autres indemnités auxquelles les sénateurs peuvent avoir droit sous une loi fédérale.

³  17. (2) Le sénateur et les membres de sa famille peuvent toutefois accepter les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du sénateur.

⁴  Les voyages parrainés relèvent de l’article 18 du Code et sont traités dans la Ligne directrice sur les voyages parrainés (article 18).

La deuxième exception concerne les cadeaux ou les autres avantages qui sont offerts aux sénateurs pour des raisons de courtoisie ou de protocole, ou qui découlent de l’accueil qui est habituellement réservé aux sénateurs en raison de leurs fonctions officielles.

Ce qui est considéré comme une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil dépend des circonstances et des faits.

Cette exception est généralement liée à l’expression symbolique de la reconnaissance dans un contexte officiel, par exemple lorsque le sénateur joue un rôle cérémoniel ou de représentation à titre de conférencier, de présentateur, de représentant officiel ou d’hôte d’une activité.

Le conseiller sénatorial en éthique estime habituellement que les biens et les services peu coûteux, comme les épinglettes, les stylos, les calepins, les t-shirts, les porte-documents de peu de valeur qui sont offerts aux participants d’une conférence ou d’une activité, les rafraîchissements (par exemple, les cafés et les muffins) et les repas ordinaires et peu coûteux qui sont servis pendant les conférences, ne peuvent pas raisonnablement servir à influencer les sénateurs et qu’ils sont donc acceptables.

Voici quelques exemples qui peuvent s’appliquer ou non à la situation des sénateurs selon les faits en cause.

• Les cadeaux que les gouvernements municipaux, provinciaux ou étrangers offrent aux sénateurs pendant une rencontre ou une visite officielle sont-ils acceptables?

Oui, ces cadeaux s’inscrivent normalement dans la catégorie des marques de courtoisie ou de protocole.

• Les cadeaux qui sont offerts aux sénateurs en signe de reconnaissance pour avoir participé à une activité dans le cadre de leurs fonctions de sénateurs sont-ils acceptables?

Oui, ces cadeaux s’inscrivent habituellement dans la catégorie des cadeaux de courtoisie, à condition que leur valeur soit minime (voir les exemples précédents). Les sénateurs participent alors activement à l’activité (par exemple, à titre de conférenciers).

• Prenons le cas des sénateurs qui font une allocution pendant une activité dans le cadre de leurs fonctions de sénateurs. L’organisateur de l’événement peut-il offrir aux sénateurs un cadeau en argent ou un chèque-cadeau en témoignage de gratitude pour leur participation?

Non, les cadeaux en argent ou les chèques-cadeaux ne sont pas considérés comme des marques de courtoisie, de protocole ou d’accueil.

• Peut-on rémunérer les sénateurs pour faire une allocution pendant une activité dans le cadre de leurs fonctions de sénateurs?

Non, les sénateurs sont déjà rémunérés, et leurs fonctions leur demandent de faire des allocutions et de prononcer des discours. Les sénateurs ne peuvent donc pas être doublement rémunérés.

• Les billets gratuits pour une activité sportive sont-ils acceptables si les sénateurs n’ont pas de rôles précis à jouer pendant l’activité?

Non, ces billets ne sont pas acceptables aux termes du Code. Si les sénateurs ont un rôle à jouer pendant l’activité (allocution, inauguration d’une installation) et que les sénateurs ont a été invités à titre de représentants officiels, les billets pourraient être acceptables parce qu’il s’agirait alors d’une marque de courtoisie et d’accueil. Par contre, si les sénateurs ne jouent pas de rôle formel pendant l’activité, on pourrait alors raisonnablement dire que le cadeau a été donné aux sénateurs uniquement en leur qualité de sénateurs et, par conséquent, qu’il pourrait servir à l’influencer dans le cadre de leurs fonctions de sénateurs.  Les billets offerts ne seraient pas alors acceptables.

La nature de la participation des sénateurs est importante. L’avantage offert aux sénateurs doit être proportionnel à la nature de la participation des sénateurs. Si le rôle des sénateurs consiste simplement à faire la mise au jeu et que les sénateurs ont reçu deux billets d’une valeur de 500 $ chacun dans une loge où sera servi un somptueux repas, l’avantage reçu est disproportionné par rapport au rôle joué par les sénateurs. Il est alors utile de se demander ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.

• Le Code permet-il à des sénateurs qui, dans le cadre de ses fonctions de sénateurs, sont invités à faire une allocution à l’occasion d’un souper d’accepter que l’organisation qui les invite paye leur repas?

Oui, les sénateurs peuvent accepter un repas peu coûteux ou des rafraîchissements offerts par courtoisie lorsque les sénateurs participent à une activité dans le cadre de leurs fonctions de sénateurs.

• Le Code permet-il les repas au restaurant qui sont offerts et payés par un lobbyiste et qui servent à discuter de questions officielles?

Non, cet avantage n’est pas permis, car le repas n’est pas offert par courtoisie aux sénateurs à cause de leur participation à une conférence, à une table ronde ou à une autre activité. Dans l’exemple, le repas est offert par un lobbyiste qui a intérêt à discuter de questions officielles avec les sénateurs. Le repas pourrait donc avoir pour but d’influencer les sénateurs dans le cadre de leurs fonctions de sénateurs.  Le fait que des sénateurs connaissaient le lobbyiste avant leur nomination au Sénat ou avaient une relation avec lui dans le passé n’est pas un facteur.

• Les sénateurs peuvent-ils accepter des billets pour une activité culturelle ou de bienfaisance pendant laquelle ils n’ont pas à prononcer d’allocution ou à exercer de fonction officielle?

Non, ces billets ne peuvent pas être acceptés. On ne peut pas considérer qu’il s’agit alors d’une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil parce que les sénateurs n’ont pas à exercer de fonction reliée à leur poste de sénateurs dans le cadre de l’activité. Rappelons que, si les sénateurs avaient un rôle à jouer pendant l’activité, les sénateurs pourraient accepter le billet. Toutefois, il faut toujours se demander si la valeur de l’avantage offert aux sénateurs est proportionnelle au rôle à jouer pendant l’activité.

Si le cadeau ou l’avantage est acceptable parce qu’il correspond à l’exception portant sur les cadeaux et autres avantages qui sont des marques normales de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil et qu’il a une valeur supérieure à 500 $ ou que, sur une période d’un an, la valeur totale des cadeaux ou des avantages d’une même provenance excède 500 $, les sénateurs doivent déposer une déclaration auprès du conseiller sénatorial en éthique⁵.

Cette règle s’applique aux cadeaux et autres avantages donnés tant par des organisations à buts lucratifs que non-lucratifs ainsi qu’aux individus.  Elle s’applique aussi aux cadeaux protocolaires que les gouvernements étrangers offrent aux sénateurs, si leur valeur dépasse 500 $. Les sénateurs doivent alors déposer une déclaration des cadeaux ou autres avantages indiquant la provenance du cadeau ou de l’avantage et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

Lorsqu’une déclaration exigée par le Code lui est présentée, le conseiller sénatorial en éthique la publie dans le registre public, qui se trouve sur son site Web.

Cette déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l’avantage est reçu. Lorsque de multiples cadeaux de la même provenance sont offerts aux sénateurs sur une période d’un an, la déclaration doit être faite lorsque la valeur totale des cadeaux ou des avantages reçus dépasse 500 $.

Lorsque la valeur du cadeau ou de l’avantage, ou celle des multiples cadeaux ou avantages de la même provenance, est inférieure à 500 $, les sénateurs n’ont pas à déposer de déclaration auprès du conseiller sénatorial en éthique.

⁵  17. (3) Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l’avantage est reçu ou la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, selon le cas, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

Les sénateurs doivent communiquer avec le Bureau du conseiller sénatorial en éthique par téléphone, au numéro 613-947-3566, ou par courriel, à l’adresse cse-seo@sen.parl.gc.ca.

Voir aussi la Ligne directrice sur les voyages parrainés (article 18).