LIGNE DIRECTRICE SUR LES VOYAGES PARRAINÉS (Article 18 du Code)

De façon générale, le Code permet les voyages payés par un tiers si les déplacements en question sont liés à la charge de sénateur ou découlent de celle-ci².

Les voyages parrainés constituent une exception à l’interdiction formulée à l’article 17, à savoir que les sénateurs ne peuvent pas accepter de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec leur charge.

²  18. (1) Malgré le paragraphe 17(1), le sénateur peut accepter, pour lui-même et ses invités, des offres de voyages parrainés liés à sa charge de sénateur ou découlant de celle-ci. Si les frais payables pour tout voyage que le sénateur ou un invité effectue dépassent 500 $ et ne sont pas pris en charge par l’un ou l’autre et que le voyage n’est pas payé par l’entremise des programmes des affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada ou par le Sénat, le gouvernement du Canada ou le parti politique du sénateur, ce dernier est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique une déclaration faisant état du voyage, dans les 30 jours qui en suivent la fin.

Cette règle s’applique aux sénateurs et à leurs invités, qui peuvent être des membres de leur famille ou de leur personnel, mais elle ne s’applique pas aux autres tiers.

La règle ne s’applique que si les sénateurs participent au déplacement. Les sénateurs ne peuvent pas accepter de voyages parrainés pour un membre de leur famille ou de leur personnel et ne peuvent pas bénéficier de cette règle s’ils ne voyagent pas avec leurs invités.

Ce passage signifie que les sénateurs se déplacent en leur capacité de représentants d’état, comme législateurs, et non pas en leur qualité personnelle.

Pour que l’article 18 s’applique, les sénateurs doivent agir comme représentants d’état dans le cadre de leur déplacement. Faire une allocution lors d’une conférence où les sénateurs sont invités, participer à une table ronde sur une question d’intérêt public, visiter un pays étranger à l’invitation de ce pays sont autant d’exemples d’activités qui font partie des fonctions des sénateurs en tant que représentants d’état.

Il ne faut pas oublier que le Code n’autorise pas les voyages parrainés des sénateurs payés par un tiers simplement parce que les sénateurs occupent leur poste mais pour lesquels ceux-ci n’ont pas à exercer de fonctions. Ces voyages sont alors visés par l’article 17 qui interdit d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages.

Il peut arriver que le voyage parrainé s’inscrive dans les fonctions de représentant d’état des sénateurs, mais qu’il ait tout de même l’apparence d’un conflit d’intérêts, voire qu’il entraîne carrément un conflit d’intérêts et un manquement à une obligation prévue dans le Code. S'il se peut que les sénateurs aillent à l’encontre d’un principe ou enfreigne une autre règle du Code, il vaut mieux alors qu’ils n’acceptent pas le voyage parrainé qu’on leur propose, même si celui-ci s’inscrit dans le cadre de leur rôle de représentants d’état.

En outre, les voyages parrainés qui s’inscrivent dans le cadre de représentants d’état des sénateurs, mais qui entraîneraient une violation du Code criminel, de la Loi sur le lobbying ou d’une autre loi par les sénateurs, le parrain ou le payeur, ne sont pas acceptables et doivent être refusés.

Les voyages parrainés qui ne sont pas liés à la charge de représentants d’état des sénateurs ne sont pas visés par l’exception définie à l’article 18. Le Code ne dicte pas si les sénateurs peuvent accepter ou non un voyage parrainé qui n’est pas lié à leurs rôles de représentants d’état et cette question ne tombe pas sous la juridiction du conseiller sénatorial en éthique.

Les voyages parrainés ne se limitent pas aux déplacements à l’étranger. Ils englobent aussi les déplacements à l’intérieur même du territoire canadien.

Le Code n’établit pas de distinction entre les voyages parrainés par une société à but lucratif et ceux qui sont parrainés par un organisme à but non lucratif.

Les questions suivantes permettent d’avoir une meilleure idée des invitations qui peuvent être acceptées sans contrevenir au Code.

• Qui paie pour le déplacement? (L’organisation qui paie pour le déplacement peut ne pas être le parrain. Il est important de s’enquérir de l’identité du payeur auprès du parrain.)
  
  
• Le payeur ou le parrain est-il un lobbyiste enregistré? Dans l’affirmative, dans quel but fait-il du lobbying?
  
  
• Le déplacement est-il financé par le Parlement, le Sénat, le gouvernement du Canada ou le parti politique du sénateur?
  
  
• Le Sénat, la Chambre des communes et les comités sénatoriaux sont-ils actuellement saisis de dossiers qui pourraient concerner le payeur ou le parrain, ou avoir une incidence sur eux? (La Chambre des Communes fait aussi partie de cette liste parce que ses dossiers pourraient se retrouver devant le Sénat.)
  
  
• Le payeur ou le parrain entretient-il actuellement des liens d’affaires ou commerciaux avec le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, territorial ou municipal?
  
  
• Le payeur ou le parrain cherche-t-il à avoir les liens d’affaires ou commerciaux avec le gouvernement du Canada?
  
  
• Quel est le but du déplacement?
  
  
• Pourquoi l’organisation invite-t-elle le sénateur?
  
  Pourquoi a-t-elle choisi d’inviter le sénateur?
  
  
• Les sénateurs doivent-ils exercer un rôle de représentant d’état dans le cadre du déplacement, ou celui-ci est-il plutôt lié à une activité extérieure?
  
  
• Les sénateurs sont-ils membres du conseil d’administration de l’organisation du payeur ou du parrain; font-ils du bénévolat ou exercent-t-ils des fonctions au sein de cette organisation? Les sénateurs ont-ils déjà assumé l’une de ces charges au sein de l’organisation du payeur ou du parrain?
  
  
• Si les sénateurs ne doivent pas exercer le rôle de représentant d’état dans le cadre du déplacement, s’agit-il alors d’un cadeau ou d’un autre avantage qui est inacceptable selon le Code?
  
  
• Si les sénateurs doivent exercer le rôle de représentants d’état acceptable aux termes de l’article 18 du Code pendant le voyage, s’agit-il tout de même d’un cadeau ou d’un autre avantage qui n’est pas acceptable selon un autre article du Code?
  
  
• Les sénateurs se font-ils offrir une rétribution pour ce qu’on leur demande de faire, par exemple prononcer une allocution? (Le Code ne permettrait pas aux sénateurs d’être rétribués pour une activité effectuée dans le cadre de leurs fonctions officielles.)
  
  
• Quelle est la durée du déplacement? Le séjour est-il entièrement consacré aux affaires ou comprend-t-il aussi une période de loisirs? S’il comprend une période de loisirs, cette période est-elle plus longue que le temps consacré aux affaires? Le déplacement pourrait-il est vu comme un voyage d’agrément plutôt que comme un voyage d’affaires?

Le voyage – qu’il soit payé par une organisation canadienne, une organisation internationale ou une organisation établie à l’étranger ou constituée en vertu des lois d’un pays étranger – pourrait-il être vu comme une tentative d’influencer les sénateurs dans leurs fonctions, que ce soit actuellement ou dans un avenir proche?

• Les sénateurs, le parrain ou le payeur enfreindraient-ils le Code criminel, la Loi sur le lobbying ou une autre loi?

Cette liste a pour but d’aider les sénateurs à prendre une décision, mais il pourrait y avoir d’autres facteurs à prendre en considération selon les circonstances de l’invitation et son contexte. Voilà pourquoi, les sénateurs sont donc priés de demander conseil auprès du conseiller sénatorial en éthique avant d’accepter une invitation de ce genre.

Voici quelques exemples qui peuvent s’appliquer ou non à la situation de sénateurs selon les faits en cause.

• Une société invite des sénateurs à visiter ses installations et, pour qu’ils puissent le faire, elle leur propose d’assumer leurs frais de déplacement et d’hébergement. La société fait actuellement affaire avec le gouvernement du Canada. Le Code permet-il au sénateur d’accepter cette invitation?

Non, le Code ne permet pas aux sénateurs d’accepter que la société assume leurs frais de déplacement et d’hébergement parce que celle-ci a des liens d’affaires avec le gouvernement.

• Un organisme à but non lucratif organise une activité et voudrait que des sénateurs prononcent le discours d’ouverture. Le Code permet-il aux sénateurs d’accepter cette invitation?

Oui, dans ce cas, les sénateurs peuvent accepter le voyage parrainé. Si les frais de voyage dépassent 500 $, les sénateurs doivent déposer une déclaration de voyage parrainé auprès du conseiller sénatorial en éthique, qui la rendra publique.

• Le Code permet-il aux sénateurs d’accepter un déplacement payé par une association parlementaire financée par le Conseil interparlementaire mixte?

Oui, les sénateurs peuvent accepter ce voyage parrainé et ils n’ont pas besoin de le déclarer au conseiller sénatorial en éthique, car les déplacements payés par une association parlementaire financée par le Parlement ne sont pas soumis aux exigences de déclaration.

• Une université organise un congrès et invite des sénateurs à y participer en raison de leur expérience dans le domaine. Le Code permet-il aux sénateurs d’accepter un voyage parrainé par cette université?

Oui, dans ce cas, les sénateurs peuvent accepter le voyage parrainé. Si les frais de voyage dépassent 500 $, les sénateurs doivent déposer une déclaration auprès du conseiller sénatorial en éthique, qui la rendra publique.

• Une organisation propose à des sénateurs un voyage parrainé pour deux personnes vers une destination vacances. Le Code permet-il aux sénateurs de l’accepter?

Non, les sénateurs ne peuvent pas accepter les voyages de ce genre. Pour que les voyages parrainés soient visés par l’article 18 du Code, ils doivent s’inscrire dans le cadre du rôle de représentants d’état des sénateurs. Les sénateurs doivent y exercer une fonction officielle. Les voyages parrainés qui se résument essentiellement à des vacances payées ne sont pas acceptables, car les sénateurs n’y exerceraient pas le rôle de représentants d’état.

• Une organisation qui fait du lobbying auprès de sénateurs dans le cadre de leurs fonctions officielles leur demande de prononcer un discours sur les lieux d’une destination vacances et leur offre d’assumer leurs frais de déplacement. Le Code permet-il aux sénateurs d’accepter ce voyage parrainé?

Non, ce n’est pas permis. Les sénateurs comme représentants d’état ne devraient jamais accepter de voyages parrainés vers une destination vacances, que l’organisation qui les parraine fasse du lobbying auprès d’eux ou non. Si l’organisation fait du lobbying auprès d’eux sur un sujet dont est sais le Sénat et offre un voyage parrainé, il s’agit alors d’un cas encore plus douteux où on cherche à les acheter en leur offrant un voyage, ce qui va à l’encontre du paragraphe 17(1) du Code, qui porte sur les cadeaux et autres avantages inacceptables. Selon les faits, ce cas pourrait aussi être contraire à l’article 9, qui porte sur l’exercice d’influence irrégulière.

• Un gouvernement étranger invite des sénateurs à faire un séjour dans le pays en question pour y rencontrer des dirigeants et discuter avec eux de questions commerciales et des relations entre ce pays et le Canada. Les frais de déplacement et tous les frais connexes seraient payés par le pays hôte. Le Code permet-il aux sénateurs d’accepter ce voyage parrainé?

Oui, le Code le permet parce que ce voyage parrainé découle de la charge des sénateurs comme représentants de l’état. Si les frais de voyage dépassent 500 $, les sénateurs doivent déposer une déclaration auprès du conseiller sénatorial en éthique, qui la rendra publique.

• Le Code permet-il à des sénateurs d’accepter un voyage parrainé, pour eux et un membre de leur personnel, dans le but d’assister à une conférence où les sénateurs seront parmi les conférenciers invités? La réponse est-elle la même si les sénateurs ne sont pas conférenciers invités et s’ils ne font qu’assister à la conférence?

Oui, les sénateurs peuvent accepter le voyage parrainé, pour eux et un membre de leur personnel, car les sénateurs agiront comme représentants d’état. L’article 18 leur permet d’être accompagnés par des invités, c’est-à-dire des membres de leur famille ou de leur personnel. Toute autre tierce partie ne fait pas partie des invités permis.  Si les sénateurs ne font qu’assister à la conférence sans y avoir un rôle à jouer, ils ne devraient pas accepter le voyage parrainé ni pour eux-mêmes ni pour un membre de leur personnel.

• Une organisation invite un membre du personnel des sénateurs à une conférence liée au travail de cette personne et propose d’assumer ses frais de déplacement et d’hébergement. Les sénateurs n’accompagneraient pas le membre du personnel à la conférence. Le Code permet-il ce voyage parrainé?

Le Code ne s’applique pas aux membres du personnel des sénateurs mais seulement aux sénateurs.  Toutes questions portant sur les conflits d’intérêt des membres du personnel des sénateurs sont du ressort de l’Administration du Sénat et non du conseiller sénatorial en éthique.  Cependant, l’article 18 du Code porte sur les voyages parrainés des sénateurs et de leurs « invités ».  Ainsi, pour que cela s’applique, le voyage parrainé devrait être également offert aux sénateurs et ceux-ci devraient l’accepter afin qu’un membre de leur personnel puisse les accompagner comme « invité ».

• Le Code permet-il aux sénateurs d’accepter un voyage parrainé afin d’assister à une conférence d’un jour durant laquelle les sénateurs seront un des principaux orateurs suivi de deux jours pendant lesquels les sénateurs feront du tourisme?

Les sénateurs peuvent accepter le voyage parrainé afin de participer à la conférence.  Cependant, en ce qui concerne les deux jours de tourisme, les sénateurs devront payer leur propre frais d’hébergement et toutes les autres dépenses car il s’agit alors d’un voyage personnel.

Si les frais payables pour tout voyage que les sénateurs ou un invité effectue dépassent 500 $, les sénateurs doivent déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique une déclaration de voyage parrainé faisant état du voyage parrainé dans les 30 jours qui en suivent la fin. Cette déclaration pourra être consultée sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique.

Dans leur déclaration, les sénateurs doivent indiquer le nom de la personne ou de l’organisme qui paie les frais du voyage, la ou les destinations, le but et la durée du voyage, le fait qu’un invité était ou non également parrainé, ainsi que la nature générale des avantages reçus par les sénateurs et les invités³.

Les renseignements sur la nature générale des avantages reçus comprennent les billets d’avion, les voitures de location et les autres moyens de transport, les repas, les chambres d’hôtel ou tout autre type d’hébergement et les autres dépenses.

Il se peut que la source de financement du déplacement ne soit pas le parrain. Il est important que les sénateurs demandent expressément le nom de la personne ou de l’organisme qui payera le voyage.

Si la valeur du voyage parrainé est inférieure à 500 $, les sénateurs ne sont pas tenus de le déclarer au conseiller sénatorial en éthique.

Lorsqu’une déclaration exigée par le Code lui est présentée, le conseiller sénatorial en éthique la publie dans le registre public, qui se trouve sur son site Web.

Le voyage parrainé qui a déjà fait l’objet d’une déclaration n’a pas à être déclaré de nouveau en tant que cadeau ou autre avantage⁴.

³  18. (2) La déclaration indique le nom de la personne ou de l’organisme qui paie les frais du voyage, la ou les destinations, le but et la durée du voyage, le fait qu’un invité était ou non également parrainé, ainsi que la nature générale des avantages reçus.

⁴  18. (3) Le voyage parrainé qui a fait l’objet d’une déclaration n’a pas à être déclaré de nouveau en tant que cadeau ou autre avantage.

Les sénateurs ne sont pas tenus de déposer une déclaration de voyage parrainé si le voyage est financé dans le cadre d’un programme qui découle des affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada, ou s’il est payé par le Sénat, le gouvernement du Canada ou le parti politique des sénateurs, et ce, même si les frais payables dépassent 500 $.

Les sénateurs doivent toutefois déposer une déclaration de voyage parrainé auprès du conseiller sénatorial en éthique dans le cas des voyages payés par les « groupes d’amitié »), parce qu’aucun de ces groupes n’est financé par le Parlement. Une déclaration de voyage parrainé doit également être déposée par les sénateurs qui voyagent pour les quatre groupes interparlementaires qui sont reconnus par le Parlement puisque ces groupes ne reçoivent aucun financement du Parlement.

Les déplacements des comités sénatoriaux, des comités mixtes du Sénat et de la Chambre des Communes ou de toute autre organisation financée par le Conseil parlementaire mixte, comme le Groupe canadien de l’Union interparlementaire et l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN ne nécessitent pas de déposer une déclaration de voyage parrainé parce qu’ils sont financés par l’une des deux Chambres du Parlement, ou les deux.

Les sénateurs doivent communiquer avec le Bureau du conseiller sénatorial en éthique par téléphone, au numéro 613-947-3566, ou par courriel, à l’adresse cse-seo@sen.parl.gc.ca.

Voir aussi la Ligne directrice sur les cadeaux et autres avantages (article 17).