Le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs rend compte au Sénat de toutes les questions liées au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et à son contenu, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs pour assurer l’application du Code. Le Comité est également chargé d’approuver les lignes directrices établies par le conseiller sénatorial en éthique au sujet des dispositions du Code.

Le conseiller sénatorial en éthique est responsable de l’administration du Code et de son application à la situation particulière de chaque sénateur.

Malgré son statut de haut fonctionnaire indépendant du Sénat, le conseiller sénatorial en éthique s’acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités sous l’autorité générale du Comité, qui exerce un rôle de surveillance.

Même si le conseiller sénatorial en éthique est largement responsable devant le Comité et le Sénat, il agit de façon indépendante dans l’exercice de ses responsabilités.

Après avoir consulté le conseiller sénatorial en éthique, le Comité peut donner à ce dernier des directives générales sur l’interprétation, l’application et l’administration du Code, mais non son interprétation et son application relativement à la situation particulière d’un sénateur.

Le Comité a principalement pour responsabilité de recommander au Sénat toute sanction à imposer à un sénateur reconnu coupable d’avoir enfreint le Code par le conseiller sénatorial en éthique. Par l’entremise du Comité, le Sénat conserve son droit de discipliner ses propres membres en vertu du privilège parlementaire en prenant les décisions finales quant aux sanctions ou aux pénalités à appliquer lorsque les sénateurs enfreignent les dispositions du Code.

Le Comité est tenu d’effectuer des examens périodiques du Code. Ces examens permettent de s’assurer que le Code évolue constamment en fonction des attentes des Canadiens en matière d’éthique et de conflits d’intérêts. Dans le cadre de ces examens, le Comité recommande au Sénat les modifications à apporter au Code.

Le site Web du Comité se trouve ici.