Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

4é Les sénateurs sont encouragés à continuer de prêter assistance aux membres du public, dans la mesure où ces activités sont compatibles avec leurs obligations aux termes du présent code.

5. Les sénateurs qui ne sont pas ministres fédéraux peuvent participer à des activités externes, y compris les suivantes, pourvu qu’ils soient en mesure de se conformer aux principes du présent code et de s’acquitter de leurs obligations qui en découlent :
a) occuper un emploi ou exercer une profession;
b) exploiter une entreprise;
c) être dirigeant ou administrateur d’une personne morale, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme à but non lucratif;
d) être associé d’une société de personnes.

6. Le présent code ne porte pas atteinte à la compétence du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

7. Les questions de procédure mentionnées dans le présent code qui sont expressément prévues dans le Règlement du Sénat relèvent de la compétence du Président du Sénat et non de celle du conseiller sénatorial en éthique.