Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

44. (1) Tout manquement au présent code par un sénateur a des répercussions sur l’ensemble des sénateurs et sur la capacité du Sénat de s’acquitter de ses fonctions et peut amener celui-ci à imposer des sanctions ou à ordonner des mesures correctives.

44. (2) Pour en promouvoir le respect, le présent code prévoit un processus d’application en cinq étapes :
a) déclarations de conformité des sénateurs;
b) examen préliminaire par le conseiller sénatorial en éthique;
c) enquête du conseiller sénatorial en éthique;
d) étude par le Comité;
e) décision du Sénat.

44. (3) Chaque sénateur est tenu de respecter en tout point le processus d’application prévu au présent code.