Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

41. (1) Le conseiller sénatorial en éthique est un haut fonctionnaire indépendant qui exerce les fonctions que lui confie le Sénat dans le cadre du présent code.

41. (2) Le conseiller sénatorial en éthique exerce ses fonctions sous l’autorité générale du Comité, mais il est indépendant lorsqu’il interprète le présent code et l’applique à la situation particulière d’un sénateur.