Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

45. (1) Le sénateur dépose tous les ans, au plus tard à la date qui lui est applicable fixée par le conseiller sénatorial en éthique conformément au paragraphe (2), une déclaration écrite de conformité dans laquelle il confirme avoir lu le présent code au cours des 30 derniers jours et, selon le cas :
a) il confirme s’y conformer, pour autant qu’il le sache à la date du dépôt de la déclaration;
b) il fournit des précisions à l’effet contraire.

45. (2) Le conseiller sénatorial en éthique fixe, avec l’approbation du Comité, la ou les dates limites auxquelles les déclarations de conformité annuelles doivent être déposées.

45. (3) La déclaration de conformité est conservée au bureau du conseiller sénatorial en éthique et est mise à la disposition du public pour examen.

45. (4) La déclaration du sénateur est retirée du registre public au moment où celui-ci cesse d’exercer ses fonctions de sénateur.

45. (5) La déclaration de conformité mise à la disposition du public pour examen conformément au présent article est également mise en ligne sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique.

46. Aucune disposition du présent code n’empêche le conseiller sénatorial en éthique de demander à un sénateur des renseignements ou des précisions supplémentaires au sujet d’une question relative à ses obligations aux termes du présent code.