Sénat
Le Sénat et les sénateurs bénéficient de privilèges et d’immunités garantis par la Constitution. L’un de ces privilèges est de régir la conduite des membres. À cette fin, le Sénat a adopté le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.
En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et du Code, et pour régir la conduite de ses membres, le Sénat joue le rôle suivant :
- établir et approuver le Code et ses modifications
- approuver par résolution la nomination du conseiller sénatorial en éthique
- attribuer au conseiller sénatorial en éthique les fonctions nécessaires pour régir la conduite des sénateurs, en particulier en vertu du Code
- décider des mesures correctives ou des sanctions à appliquer lorsqu'un sénateur est reconnu coupable d'avoir enfreint le Code à la suite d'un rapport d'enquête du conseiller sénatorial en éthique et des recommandations et du rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Le conseiller sénatorial en éthique rend compte indirectement au Sénat par l'entremise du Comité.
Le conseiller sénatorial en éthique exerce ses fonctions sous l’autorité générale du Comité, mais il est indépendant lorsqu’il interprète le Code et l’applique à la situation particulière d’un sénateur.
Le conseiller sénatorial en éthique est tenu de présenter un rapport annuel de ses activités directement au Président du Sénat, qui dépose ensuite le rapport au Sénat.
Le site Web du Sénat se trouve ici.