À propos du registre public
Le registre public fournit à la population des renseignements sur les intérêts et les activités externes des sénateurs. Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs décrit les intérêts et les activités qui ne relèvent pas des fonctions parlementaires des sénateurs et qui doivent être divulgués au conseiller sénatorial en éthique ou faire l’objet d’une déclaration publique.
Les intérêts et activités externes des sénateurs comprennent l’exercice de fonctions au sein du conseil d’administration d’entités à but lucratif ou sans but lucratif, l’occupation d’un emploi extérieur, l’exploitation d’une entreprise, la source et la nature (mais non la valeur) de leurs revenus, la nature (mais non la valeur) de leurs éléments d’actif et de passif, les contrats autorisés ou les ententes commerciales conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral, de même que les déclarations d’intérêts personnels, de voyages parrainés, de cadeaux ou autres avantages et de changement important.
Ce ne sont pas tous les intérêts des sénateurs qui doivent faire l’objet d’une déclaration en vertu du Code. Ainsi, les propriétés utilisées comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers et les effets personnels font partie des éléments d’actif qui ne font pas l’objet d’une déclaration publique.
Chaque année, les sénateurs doivent remettre au conseiller sénatorial en éthique une déclaration confidentielle contenant leurs intérêts personnels et ceux de leur époux ou conjoint ainsi qu’une déclaration de conformité. Ce processus est appelé le processus de déclaration annuelle. Vous trouverez ici davantage de renseignements à ce sujet.
À compter du 18 juin 2021, les sénateurs doivent déposer leur déclaration confidentielle annuelle et leur déclaration de conformité dans les 30 jours suivant la date de leur nomination au Sénat.
Le conseiller sénatorial en éthique examine ces déclarations et publie des résumés publics dans le registre public au fur et à mesure que l’examen de chaque déclaration est terminé. De plus, toutes les déclarations de voyages parrainés, des cadeaux ou autres avantages, les déclarations de changement important et les déclarations d’intérêts personnels reçues par le conseiller sénatorial en éthique entre deux déclarations annuelles sont publiées dans le registre public, après examen, selon le cycle de divulgation annuelle pendant lequel elles sont reçues.
Le nombre de sénateurs répertoriés pour un cycle de divulgation annuelle pourrait être différent du nombre de sièges au Sénat en raison de sièges vacants, de la nomination de nouveaux sénateurs, de la date des nominations et du retrait obligatoire des déclarations du registre public au moment où un sénateur cesse d’exercer ses fonctions de sénateur.
Les résumés publics des déclarations et les documents connexes sont rédigés dans la langue de choix de chaque sénateur.
Documents antérieurs à 2012-2013
Depuis le 1er octobre 2012, le Code exige que les résumés et déclarations publiques de sénateurs accessibles au public soient disponibles en ligne. Les documents relatifs aux examens annuels antérieurs à l’examen de 2012-2013 sont accessibles en version papier au Bureau du conseiller sénatorial en éthique (ici).
Retrait des dossiers du registre public
Le dossier de déclarations publiques d’un sénateur est retiré du registre public lorsque celui-ci cesse d’exercer ses fonctions de sénateur. Cependant, les résumés publics et les déclarations d’un ancien sénateur sont accessibles sur demande auprès du Bureau du conseiller sénatorial en éthique dans la période d’un an qui suit la cessation des fonctions de sénateur, après quoi les documents sont transférés aux archives du Sénat (im-gi@sen.parl.gc.ca).