Le 3 février 2023 — Le conseiller sénatorial en éthique (CSE) a le plaisir d’annoncer la publication d’une nouvelle Ligne directrice sur les activités externes (Article 5) (la ligne directrice) conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code).
Cette ligne directrice fournit des renseignements sur l’interprétation de certaines règles au sens du Code et est fondée sur des cas réels. Elle a été approuvée par le Comité sénatorial permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, conformément au Code.
Cette ligne directrice est de nature générale et ne constitue pas un avis ni un conseil aux sénateurs en vertu du Code. Elle se veut un outil de référence pour mieux comprendre le Code et la façon dont le CSE l’interprète et l’applique en date de sa publication.
Voici quelques éléments saillants de la Ligne directrice sur les activités externes (Article 5 du Code) :
- Les sénateurs peuvent participer à des activités externes (à titre individuel) pourvu qu’ils soient en mesure de se conformer aux principes du Code et de s’acquitter de leurs obligations qui en découlent.
- Les activités externes incluent notamment le fait d’occuper un emploi à l’extérieur du Sénat ou d’exercer une profession (par exemple à titre d’avocat, de médecin, d’enseignant ou de comptable), d’exploiter une entreprise et de siéger à des conseils d’administration et à des conseils consultatifs d’organismes à but lucratif et sans but lucratif. Cette liste n’est pas exhaustive.
- Les sénateurs membres de l’une des huit associations multilatérales ou de l’une des cinq associations bilatérales entièrement financées par le Conseil interparlementaire mixte, ou de l’un des quatre groupes interparlementaires officiellement reconnus par le Parlement du Canada, ne sont pas considérés comme participant à des activités externes et ne sont pas tenus de déclarer ces activités au conseiller sénatorial en éthique (CSE).
- L’adhésion à des « groupes d’amitié » est considérée comme une participation à une activité externe et doit être déclarée au CSE.
- Les sénateurs prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne leurs affaires personnelles, y compris leurs activités externes, de manière à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents.
- Les sénateurs doivent accorder la priorité à leurs fonctions parlementaires par rapport à toute autre tâche ou activité externe.
- Les sénateurs qui ne sont pas en mesure d’exercer une activité externe tout en respectant les principes du Code doivent s’abstenir de participer à cette activité.
- Les sénateurs ne peuvent pas se prévaloir, ou tenter de se prévaloir, de leur charge au Sénat pour influencer la décision d’autrui de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’une entité dans le cadre d’activités externes.
- Les sénateurs ne doivent pas utiliser le personnel et les ressources du Sénat de quelque façon que ce soit dans le cadre de leur poste au sein d’une organisation externe.
- Les sénateurs qui occupent des postes au sein d’organisations externes ne peuvent pas faire la promotion de l’organisation à laquelle ils sont associés dans le contexte de leur rôle au Sénat, par exemple, dans la chambre du Sénat et dans les comités sénatoriaux.
- Les sénateurs qui ont un intérêt dans une organisation qui pourrait être touchée par une question dont est saisi le Sénat ou l’un de ses comités doivent faire une déclaration d’intérêt personnel. Ils doivent également se récuser de toute délibération et s’abstenir de voter sur la question.
Vous pouvez consulter la nouvelle ligne directrice ici.