12 août 2021 - Le conseiller sénatorial en éthique (CSE) est heureux d’informer que le Sénat a modifié le Code régissant l’éthique et les conflit d’intérêts des sénateurs (le Code) afin d’y introduire de nouvelles dispositions sur le harcèlement et la violence. Certains des changements les plus importants au Code sont les suivants :
- Selon la nouvelle Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, le rapport final d’un enquêteur externe portant sur la conduite d’un sénateur doit être remis au CSE pour examen en vertu du Code.
- Le Code contient une nouvelle règle de conduite qui aborde directement la question du harcèlement et de la violence. Elle stipule: « Le sénateur s’abstient de toute conduite qui constitue du harcèlement et de la violence. »
- Une conduite qui, d’après les conclusions d’un rapport d’enquête, constitue du harcèlement et de la violence est considérée comme étant un manquement à cette nouvelle règle.
- Une fois saisi du rapport final de l’enquêteur, le CSE le remettra au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (CONF) dès que possible.
- Le CSE ne peut pas procéder à un examen préliminaire ou à une enquête sur une conduite qui pourrait constituer du harcèlement ou de la violence.
- Le CSE peut toutefois mener des examens préliminaires ou des enquêtes sur des conduites qui ne constituent pas du harcèlement ou de la violence selon le rapport d’enquête.
- Le CONF pourra ordonner au CSE de faire des recommandations au sujet de mesures réparatrices, correctives ou disciplinaires.
- Le CONF fera rapport au Sénat et formulera une recommandation de mesures disciplinaires.
- Ce processus est confidentiel et le rapport de l’enquêteur externe n’est pas un document public.
Ces changements au Code sont entrés en vigueur le 12 août 2021. Plus de détails sur ces changements au Code sont disponibles ici. Le Code peut être consulté ici.