8 juillet 2024 - Le conseiller sénatorial en éthique (CSE) est heureux d’informer que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêt des sénateurs (le comité CONF) a émis la Directive 2024-01 Groupes d’amitié (article 5 et alinéas 28(1)c) et 31(1)c)) en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code).
En vertu du paragraphe 37(2) du Code, le comité CONF peut, après consultation auprès du conseiller sénatorial en éthique, donner à ce dernier des directives générales en ce qui concerne l’interprétation et l’application du Code. Le CSE est tenu d’interpréter et d’appliquer le Code en conformité avec ces directives.
La directive prescrit que « La participation à un groupe d’amitié ne constitue pas une activité externe pour l’application de l’article 5 du Code. Par conséquent, l’alinéa 28(1)c) n’oblige pas un sénateur à déclarer au CSE sa participation à un groupe d’amitié, et l’alinéa 31(1)c) ne prescrit pas la divulgation d’une telle participation dans le résumé public du sénateur. »
Les sénateurs demeurent assujettis aux autres dispositions du Code applicables à leur participation à ces groupes, notamment les articles 8, 9, 10, 17 et 18.
Cette directive entre en vigueur le 8 juillet 2024. Elle est disponible à: https://seo-cse.sencanada.ca/media/ryeducbr/directive-2024-01-groupes-d-amiti%C3%A9-article-5-et-alin%C3%A9as-28-1-c-et-31-1-c.pdf