22 juillet 2021 - Le conseiller sénatorial en éthique (CSE) a le plaisir de vous informer que pour la première fois depuis l’adoption du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code), il publie deux lignes directrices : l’une sur les cadeaux et autres avantages, et l’autre sur les voyages parrainés.
Ces lignes directrices viennent éclairer l’interprétation de certaines des règles du Code et, comme le prévoit ce dernier, ont été approuvées par le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Elles s’inspirent de cas réels.
Ces lignes directrices sont de nature générale et ne constituent pas un avis ni un conseil en vertu du Code. Elles se veulent un outil de référence pour mieux comprendre le Code et la façon dont le CSE l’interprète et l’applique en date de leur publication.
Ligne directrice sur les cadeaux et autres avantages (article 17 du Code)
Voici quelques points clés de la Ligne directrice sur les cadeaux et autres avantages (article 17 du Code) :
- Le sénateur ne peut accepter de cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge du sénateur.
- L’interdiction s’applique aussi aux membres de la famille du sénateur qui se sont vu offrir un cadeau ou autres avantages en raison de la charge du sénateur.
- Un cadeau ou un avantage interdit est celui qui est offert à un sénateur dans le but de l’influencer, ou qui pourrait être perçu comme tel.
- Si on peut raisonnablement conclure que le cadeau ou l’avantage a été offert au sénateur ou à sa famille en raison de sa charge, il est inacceptable.
- Un sénateur peut accepter des cadeaux ou autres avantages de la part de sa famille et de ses amis s’ils ne sont pas liés à sa charge de sénateur.
- Font exception à l’interdiction les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques de courtoisie, de protocole ou d’accueil.
- Si la valeur de tels cadeaux ou autres avantages est supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou autres avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de soumettre une déclaration des cadeaux ou autres avantages au CSE dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l’avantage est reçu; la déclaration sera versée au registre public, affiché sur le site Web du Bureau du CSE.
Ligne directrice sur les voyages parrainés (article 18 du Code)
Voici quelques points clés de la Ligne directrice sur les voyages parrainés (article 18 du Code) :
- Le sénateur peut accepter une offre de voyage payé par un tiers si celui-ci est lié à sa charge de sénateur ou découlant de celle-ci.
- Les voyages parrainés font exception à l’interdiction d’accepter des cadeaux ou autres avantages prévue par le Code.
- Les voyages parrainés ne sont acceptables que lorsque le sénateur voyage en sa qualité de titulaire de charge publique ou de législateur, et non à titre personnel ou privé.
- Pour pouvoir accepter un tel voyage, le sénateur doit exercer une fonction à titre de titulaire de charge publique ou de législateur dans le cadre de ce voyage.
- Les voyages payés par un tiers au seul motif que le sénateur occupe le poste de sénateur, sans qu’il implique l’exercice d’une fonction de titulaire de charge publique ou de législateur, sont inacceptables et tombent sous le coup de l’interdiction d’accepter des cadeaux et autres avantages prévue par le Code.
- Ne sont pas acceptables les voyages parrainés offerts à un sénateur dans le cadre de son rôle de titulaire de charge publique, mais qui feraient en sorte que le sénateur, le parrain ou le payeur enfreindraient une loi relativement à ce voyage (comme le Code criminel ou la Loi sur le lobbying).
- Si les frais payables pour tout voyage que le sénateur ou un invité effectue dépassent 500 $, le sénateur est tenu de remplir une Déclaration des voyages parrainés dans les 30 jours suivant la fin du voyage; la déclaration sera versée registre public, affiché sur le site Web du Bureau du CSE.
- Le sénateur n’est pas tenu de déclarer les voyages parrainés s’ils sont payés par les programmes des affaires internationales et inter-parlementaires du Parlement du Canada, ni s’ils sont payés par le Sénat, le gouvernement du Canada ou le parti politique du sénateur, même si les frais de voyage dépassent 500 $.
Ces deux nouvelles lignes directrices sont disponibles ici.