18 juin 2021 - Le conseiller sénatorial en éthique (CSE) est heureux d’informer que le Sénat a modifié le Code régissant l’éthique et les conflit d’intérêts des sénateurs (le Code).
Certains des changements les plus importants au Code sont les suivants :
- Les sénateurs sont maintenant tenus de déposer leurs déclarations confidentielles dans les 30 jours suivant la date anniversaire de leur nomination au Sénat, plutôt qu’à la date anniversaire de leur nomination.
- Les sénateurs nouvellement nommés sont tenus de déposer leur première déclaration confidentielle dans les 60 jours suivant leur nomination au Sénat, plutôt que dans les 120 jours suivant leur nomination comme c’était le cas auparavant.
- Le Code exige maintenant que le CSE transmette au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs le nom de tout sénateur qui n’a pas déposé sa déclaration confidentielle à la fin des périodes de 30 et 60 jours mentionnées ci-dessus, et non dans les 30 jours suivant la date de leur nomination.
- Le CSE peut maintenant prolonger tout délai accordé à un sénateur en vertu du Code s’il juge que des circonstances exceptionnelles le justifient.
- Il est maintenant possible d’effectuer une recherche dans les déclarations d’intérêts personnels de l’ensemble des sénateurs par session parlementaire et par exercice sur le site Web du bureau du CSE. Avant que ces changements soient apportés, il était uniquement possible d’effectuer une recherche par exercice sur le site Web.
Ces changements au Code sont entrés en vigueur le 18 juin 2021. Le Code peut être consulté à : https://seo-cse.sencanada.ca/fr/code/code-regissant-l-ethique-et-les-conflits-d-interets-des-senateurs/