LIGNES DIRECTRICES SUR LES CADEAUX ET AUTRES AVANTAGES 2026 (Article 17 du Code)
Les sénateurs reçoivent parfois des cadeaux ou d’autres avantages. Les présentes lignes directrices ont pour but d’aider les sénateurs, entre autres, à avoir une meilleure idée des cadeaux et des avantages qui sont acceptables ou qui sont interdits selon le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code)1.
Le respect des présentes lignes directrices ne signifie pas qu’un sénateur a nécessairement respecté ses obligations en vertu du Code, mais le non-respect des présentes lignes directrices ne signifie pas qu’un sénateur a nécessairement contrevenu au Code. Les sénateurs sont encouragés à communiquer avec le conseiller sénatorial en éthique pour obtenir des avis ou des conseils en fonction de leur situation particulière.
1 Les présentes lignes directrices, qui sont publiées par le conseiller sénatorial en éthique (« CSE »), ont été initialement approuvées par le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs en vertu de l’article 43 du Code le 28 juin 2021 et modifiées la dernière fois en mai 2026. Elle présente des renseignements généraux sur les obligations des sénateurs aux termes du Code. Les avis qui y sont exprimés n’ont pas force exécutoire pour le CSE, car les faits peuvent différer selon la situation particulière des sénateurs. Pour obtenir des conseils confidentiels sur leur propre situation, les sénateurs sont priés de communiquer avec le CSE au numéro 613-947-3566 ou par courriel à l’adresse cse-seo@sen.parl.gc.ca.
Quelle est la règle?
Selon la règle générale, les sénateurs et les membres de leurs familles ne peuvent, directement ou indirectement, accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’on les a donnés pour les influencer dans l’exercice de leur charge [art 17(1)].
À qui s'applique la règle?
L’interdiction s’applique aux sénateurs à qui l’on offre un cadeau ou un avantage, ainsi qu’aux sénateurs dont un membre de leurs familles s’est vu offrir un cadeau ou un avantage, en raison de leur charge de sénateurs.
Quel est l'objectif de la règle?
Cette règle vise à protéger les sénatrices et les sénateurs contre toute accusation selon laquelle ceux-ci auraient été ou pourraient être perçus comme étant influencés dans l’exercice de leur charge de sénateurs du fait d’avoir reçu un cadeau ou un avantage. Le fait de recevoir un cadeau peut susciter des sentiments de gratitude et de réciprocité envers la personne qui l’offre, que ce soit de manière consciente ou inconsciente. Lorsque les sénateurs reçoivent un cadeau, ce genre d’émotions peut parfois influencer leurs décisions.
Cette règle vise à prévenir ce genre de situations en interdisant aux sénateurs d’accepter des cadeaux ou des avantages qui leur sont offerts en raison de leurs charge de sénateur si les circonstances peuvent donner à penser qu’on leur a remis le cadeau ou l’avantage afin de tenter de les influencer dans la prestation de leur poste de sénateur. Elle ne s’applique pas aux cadeaux ou avantages que les sénateurs peuvent recevoir de la part de leur famille ou de leurs amis à titre privé.
La règle reconnaît que, les sénateurs peuvent accepter des marques normales de courtoisie, de protocole ou d’accueil [art 17(2)]. Ce genre de cadeaux et avantages est souvent offert en remerciement pour des activités auxquelles les sénateurs participent régulièrement : prononcer un discours, assister à une inauguration ou présider une cérémonie. Compte tenu du contexte dans lequel ces cadeaux sont offerts et de leur faible valeur, on estime habituellement que ceux-ci risquent peu d’influencer les sénateurs.
Qu'entend-on à l'article 17 par « qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge de sénateur »?
En règle générale, un cadeau ou un avantage interdit consiste en un cadeau ou un avantage offert aux sénateurs en raison de leurs fonctions, et non pour des raisons personnelles. En outre, l’interdiction s’applique seulement lorsque la présentation du cadeau ou de l’avantage pourrait raisonnablement être considérée comme équivalant à une tentative d’influencer le sénateur dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Il s’agit en premier de savoir si le cadeau ou l’avantage semble avoir été offert aux sénateurs en raison de leurs fonctions officielles, d’une part, ou en raison de leurs relations personnelles avec le donateur, d’autre part. Dans le premier cas, la deuxième question consiste à savoir si une personne raisonnable pourrait conclure que le cadeau ou l’avantage a été donné aux sénateurs afin de les influencer. Si ces deux conditions s’appliquent, ce cadeau ou cet avantage n’est pas acceptable.
Il va sans dire que le Code autorise les sénateurs à accepter des cadeaux ou autres avantages qui n’ont pas de rapport avec leur charge de la part de membres de la famille ou d’amis.
Toutefois, selon les circonstances, l’interdiction d’accepter des cadeaux ou des avantages pourrait s’appliquer même aux cadeaux ou avantages offerts par des membres de la famille ou des amis. Par exemple, si un cadeau ou un avantage est offert par un membre de la famille ou un ami principalement en raison de la fonction occupée par les sénateurs, ces derniers ne doivent pas l’accepter si on peut raisonnablement interpréter l’objectif du cadeau ou de l’avantage comme une tentative de les influencer dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Il y a plusieurs éléments à prendre en compte pour déterminer si un don ou un avantage peut raisonnablement être considéré comme ayant été offert dans le but d'influencer un sénateur. Bien sûr, la valeur du cadeau ou de l’avantage est pertinente : des cadeaux coûteux seront plus susceptibles d’influencer les sénateurs que des cadeaux modestes. En revanche, un cadeau modeste sera probablement considéré comme une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil. Il faut également prendre en considération la source : si le donateur est susceptible de tirer un avantage relié aux actes actuels ou futurs du sénateur, on pourrait raisonnablement se demander si son offre vise à influencer le sénateur. Le moment choisi pourra également être un facteur : il est plus probable qu’un cadeau offert alors qu’un projet de loi qui touche le donateur est à l’étude au Sénat soit considéré comme une façon de l’influencer qu’un cadeau offert dans des circonstances plus neutres.
En résumé, il faut prendre en compte les circonstances pertinentes entourant l’offre d’un cadeau ou d’un avantage à un sénateur pour déterminer s’il lui est interdit d’accepter ce cadeau ou cet avantage. Divers facteurs doivent être abordés du point de vue d’un observateur raisonnable. Si une personne raisonnable pouvait penser que le cadeau ou l’avantage a été offert pour avoir une incidence sur les responsabilités officielles du sénateur, il ne serait pas acceptable.
Il ne faut pas insister sur l’intention réelle du donateur ni sur l’effet des cadeaux ou des avantages sur le sénateur, mais plutôt déterminer si les circonstances, dans l’ensemble, laisseraient croire à un observateur raisonnable que le cadeau ou l’avantage a été offert pour permettre de l’influencer.
Qu'entend-on à l'article 17 par le fait qu'un sénateur ne peut accepter de cadeaux ou d'autres avantages « indirectement »?
On entend par là qu’un cadeau ou autre avantage interdit ne peut être accepté au nom du sénateur par un membre de sa famille, un membre de son personnel ou toute autre personne.
De même, l’interdiction s’applique même si le sénateur transfère le cadeau à un membre de sa famille, à un ami, à un membre de son personnel ou à toute autre personne ou entité, y compris une organisation à but non lucratif. Dans ce cas, on considérera tout de même que le sénateur a reçu le cadeau ou l’avantage personnellement.
Qu'entend-on par cadeau ou autre avantage?
Les cadeaux ou autres avantages peuvent être :
- de l’argent comptant, ou l’équivalent (cartes-cadeaux)
- des marchandises, comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art et de l’alcool;
- des repas payés par une autre personne ou une organisation;
- des invitations ou des billets pour assister à un événement, comme un match sportif, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;
- des biens, ou l’utilisation de biens à un tarif réduit ou sans frais;
- une carte de membre d’un club à un tarif réduit ou sans frais;
- des services, comme des services de nettoyage à sec, de conception ou de photographie à tarif réduit ou sans frais;
- des dons à un organisme de bienfaisance faits au nom du sénateur ou d’un membre de sa famille.
L'interdiction dans le Code ne dépend pas de la valeur des cadeaux ou des avantages. Sous réserve de ce qui suit à propose des déclarations, le Code s'applique à tous les cadeaux et avantages, quelle qu'en soit leur valeur.
Y a-t-il des exceptions à la règle générale?
Oui, il y a des exceptions. Les sénateurs peuvent accepter un cadeau ou un autre avantage dans le cadre de leurs fonctions officielles s’il correspond à l’une des trois exceptions relatives à l’interdiction dans le Code, c’est-à-dire s’il s’agit : (1) d’une rémunération autorisée par la loi; (2) d’une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil; (3) d’un voyage parrainé.
La première exception, une rémunération autorisée par la loi, correspond à l’indemnité parlementaire et toutes autres indemnités auxquelles les sénateurs peuvent avoir droit en vertu d’une loi fédérale.
La deuxième exception concerne les cadeaux ou autres avantages qui sont offerts aux sénateurs pour des raisons de courtoisie ou de protocole, ou qui découlent de l’accueil qui est habituellement réservé aux sénateurs en raison de leurs fonctions officielles.
Cette exception concerne généralement de petits cadeaux offerts en signe de reconnaissance pour le rôle joué par un sénateur lors d’un événement. Par exemple, si le sénateur joue un rôle cérémoniel ou de représentation à titre d’orateur, de présentateur ou de représentant officiel, les hôtes peuvent lui offrir un cadeau en guise de remerciement pour sa présence. Ils peuvent également inviter le sénateur à se joindre aux participants pour un repas ou une réception.
Habituellement, les cadeaux reçus dans ces circonstances sont des articles de faible valeur : épinglettes, stylos, livres, sacs réutilisables, rafraîchissements, repas servis à la conférence, etc. Ils peuvent être considérés comme une marque de courtoisie ou de protocole, ou encore comme une marque d’accueil habituelle, puisqu’ils ne peuvent pas raisonnablement servir à influencer le sénateur. Ils sont donc acceptables.
Il est parfois utile de tenir compte de la proportionnalité du cadeau par rapport à la nature de la participation du sénateur. Le cadeau ou l’avantage offert au sénateur doit être proportionnel à l’engagement de ce dernier pour être considéré comme une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil. Il faut se demander ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans ces circonstances.
La troisième exception, celle des voyages parrainés, relève de l’article 18 du Code et est traitée dans les Lignes directrices sur les voyages parrainés (article 18).
Y a-t-il d’autres règles qui s’appliquent aux cadeaux?
Certains cadeaux offerts aux sénateurs dans le cadre de leurs fonctions officielles pourraient enfreindre les interdictions prévues par le Code de déontologie sur les lobbyistes ou le Code criminel. Le conseiller sénatorial en éthique peut seulement donner des conseils sur l’interprétation du Code. Si d’autres restrictions s’appliquent, les sénateurs peuvent être amenés à vérifier les règles relatives au lobbying auprès du commissaire au lobbying ou à contacter le Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Exemples de cadeaux ou avantages acceptables et inacceptables
(i) Un cadeau offert par une municipalité, une province ou un gouvernement étranger dans le cadre d’une réunion ou d’une visite officielle est-il acceptable?
Oui. Ce type de cadeau relève de l’exception, car il constitue habituellement une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil.
(ii) Un cadeau offert à un sénateur en signe de reconnaissance pour avoir participé à une activité dans le cadre de ses fonctions est-il acceptable?
Oui. Ce type de cadeau constitue habituellement une marque de courtoisie, de protocole ou d’accueil.
(iii) Si une sénatrice prononce une allocution pendant un événement dans le cadre de ses fonctions de sénatrice, l’organisateur de l’événement peut-il lui offrir un cadeau en argent ou un chèque-cadeau pour la remercier de sa participation?
Oui. Un don en argent comptant, un chèque-cadeau ou une carte-cadeau peut être considéré comme un cadeau de courtoisie ou de protocole, à condition que le montant soit symbolique et ne puisse être qualifié de cachet de conférencier (voir ci-dessous). Les organisateurs de conférences offrent souvent ce type de cadeau aux orateurs plutôt que des objets difficiles à transporter (comme un livre de prestige).
(iv) Un sénateur peut-il recevoir un cachet pour prononcer une allocution dans le cadre de ses fonctions de sénateur?
Non. Les sénateurs sont déjà rémunérés pour leur travail de sénateur et ne peuvent recevoir un cachet pour prononcer des allocutions en tant que sénateurs.
(v) Les billets gratuits pour une activité sportive ou un spectacle sont-ils acceptables si la sénatrice n’a pas de rôle spécifique en sa qualité de titulaire de charge publique à jouer pendant l’activité?
Non. Ces types de billets ne relèvent généralement pas de l’exception réservée aux marques de courtoisie ou de protocole, puisque la sénatrice n’exerce pas de fonctions sénatoriales dans le cadre de l’activité. Le cadeau ne serait acceptable que si la sénatrice avait un rôle officiel à jouer (prononcer un discours, inaugurer un établissement ou présenter un artiste de renom), ou si elle était invitée à titre officiel – par exemple, en tant qu’invitée d’honneur représentant la communauté, la région ou la province. Ces billets seraient alors acceptables, car ils relèveraient de l’exception prévue pour les questions de courtoisie et d’accueil.
(vi) Les responsables d’un cercle philanthropique de la ville natale d’une sénatrice souhaitent lui offrir une montre en or d’une valeur de 2 000 $ en reconnaissance de ses longs et loyaux services. La sénatrice prendra sa retraite dans trois mois. Peut-elle accepter le cadeau?
Oui, elle le peut. Le cadeau ne permet pas de conclure raisonnablement qu’il est offert afin d’influencer la sénatrice. Tandis que la valeur du cadeau de départ à la retraite est élevée, une personne raisonnable ne conclurait probablement pas que les responsables du cercle philanthropique cherchaient à exercer une influence sur la sénatrice, d’autant plus que le cadeau est offert à une date proche de celle de son départ à la retraite. Ce cadeau est peu susceptible d’avoir une quelconque incidence sur l’exécution des fonctions officielles de la sénatrice.
(vii) Le Code autorise-t-il un sénateur qui prononce un discours à un dîner en sa qualité de sénateur à accepter un repas gratuit?
Oui. Le sénateur peut accepter les remerciements d’une organisation sous la forme d’un repas et d’un rafraîchissement lorsqu’il agit en sa qualité de sénateur.
(viii) Une sénatrice peut-elle accepter un repas dans un restaurant haut de gamme offert et payé par un lobbyiste au cours duquel elle aborde des questions relevant de ses fonctions sénatoriales?
Non, cet avantage n’est pas permis. Le repas est offert dans le cadre des fonctions officielles de la sénatrice et pourrait raisonnablement donner à penser que le lobbyiste le lui a offert afin de l’influencer dans l’exercice de ses fonctions. En outre, le repas n’est pas offert par courtoisie pour avoir participé à une conférence, à une cérémonie ou à une autre activité[1].
(ix) Que doit faire le sénateur qui reçoit un cadeau ou un avantage relevant de l’exception pour les marques de courtoisie, de protocole ou d’accueil?
Si le cadeau ou avantage est acceptable parce qu’il relève de l’exception pour les marques de courtoisie, de protocole ou d’accueil, le sénateur le signale au conseiller sénatorial en éthique si la valeur du cadeau ou de l’avantage est supérieure à 500 $. Si le sénateur reçoit plusieurs cadeaux ou avantages d’une même source sur une période d’un an dont la valeur totale est supérieure à 500 $, il les signale également au conseiller sénatorial en éthique. Dans les deux cas, le sénateur remplit une déclaration des cadeaux ou autres avantages auprès du conseiller sénatorial en éthique dans les 30 jours suivant la réception du cadeau ou de l’avantage, ou dès que la valeur totale acceptable est atteinte, selon le cas. Le formulaire à remplir se trouve sur le site Web du Bureau du conseiller sénatorial en éthique. Cliquer ici.
La déclaration comprend le nom du donateur, la valeur et la nature du cadeau ou de l’avantage, ainsi que les circonstances dans lesquelles il a été offert.
Cette règle s’applique aux cadeaux et autres avantages offerts tant par des organisations à but lucratif que non lucratif et des particuliers. Elle s’applique également aux marques de protocole, de courtoisie ou d’accueil offertes par un gouvernement étranger si la valeur du cadeau ou de l’avantage est supérieure à 500 $.
Le conseiller sénatorial en éthique publie la déclaration dans le registre public qui se trouve sur le site Web du Bureau du conseiller sénatorial en éthique.
(x) Que devraient faire les sénateurs qui ne sont pas sûrs si un cadeau ou un autre avantage est acceptable?
Dans la mesure du possible, les sénateurs devraient demander conseil avant d’assister à une activité ou de partir en voyage s’ils s’attendent à ce qu’on leur offre un cadeau en contrepartie de leur participation. Ils peuvent communiquer avec le Bureau du conseiller sénatorial en éthique pour obtenir des conseils au 613-947-3566 ou par courriel à cse-seo@sen.parl.gc.ca.