LIGNE DIRECTRICE SUR LES ACTIVITÉS EXTERNES (Article 5 du Code)

La règle générale² veut que les sénateurs puissent participer à des activités externes pourvu qu’ils soient en mesure de se conformer aux principes du Code et de s’acquitter de leurs obligations qui en découlent.

² 5. Les sénateurs qui ne sont pas ministres fédéraux peuvent participer à des activités externes, y compris les suivantes, pourvu qu’ils soient en mesure de se conformer aux principes du présent code et de s’acquitter de leurs obligations qui en découlent :

a) occuper un emploi ou exercer une profession;
b) exploiter une entreprise;
c) être dirigeant ou administrateur d’une personne morale, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme à but non lucratif;
d) être associé d’une société de personnes.

Cette règle s’applique à tous les sénateurs qui ne sont pas ministres fédéraux.

Bien que le Code fait référence aux « activités externes » à l’article 5, aucune définition n’y est fournie. Toutefois, en général, ce concept fait référence aux activités externes qui ne relèvent pas des fonctions sénatoriales officielles d’un sénateur. Voilà pourquoi, lorsqu’un sénateur considère participer dans toute activité, il importe de déterminer si l’activité entreprise par un sénateur est en sa capacité de sénateur ou à titre personnel. Le conseiller sénatorial en éthique – non les sénateurs – détermine si l’activité est considérée comme une « activité externe » au sens de l’article 5 du Code.

L’article 5 du Code énumère un certain nombre d’« activités externes », notamment occuper un emploi à l’extérieur du Sénat ou exercer une profession, par exemple à titre d’avocat, de médecin, d’enseignant ou de comptable. L’exploitation d’une entreprise est également mentionnée à l’article 5, de même que le fait de siéger à des conseils d’administration et à des conseils consultatifs d’organismes à but lucratif et sans but lucratif. Cela est permis tant que les sénateurs sont également en mesure de respecter les principes et les obligations du Code.

La liste des activités externes en vertu de l’article 5 n’est pas exhaustive. Autrement dit, toutes les activités externes qui sont permises en vertu du Code ne sont pas explicitement mentionnées. Par exemple, certains sénateurs sont des bienfaiteurs d’organisations et, bien que cette activité externe ne soit pas mentionnée à l’article 5 du Code, il s’agit néanmoins d’une activité externe permise, à condition que les sénateurs soient également en mesure de respecter les principes et les obligations du Code.

Une telle situation est peu probable. En fait, il existe deux situations seulement où un sénateur peut se livrer à une activité externe en qualité de sénateur sans enfreindre un principe ou une obligation du Code.

Dans un cas, un sénateur peut se livrer à une activité externe si le Sénat approuve officiellement une telle activité. Cela peut se produire de trois façons uniquement : 1) par résolution du Sénat dans son ensemble; 2) par décision du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; ou 3) par décision d’un comité du Sénat habilité à le faire en vertu des règles et des politiques du Sénat. Encore une fois, il est peu probable que cela se produise. Une décision par un groupe ou un caucus – ou par certains sénateurs – de participer à une activité externe ne signifie pas qu’elle est sanctionnée par le Sénat.

Dans l’autre cas, un sénateur peut participer dans une activité externe en sa qualité de sénateur lorsque l’activité est prévue par une loi qui demande explicitement la participation d’un ou de plusieurs sénateurs.

Oui. Tout sénateur qui est membre :

(1)   de l’une des huit associations multilatérales³ et de l’une des cinq associations bilatérales⁴, qui sont entièrement financées par le Conseil interparlementaire mixte, et

(2)    de l’un des quatre groupes interparlementaires officiellement reconnus par le Parlement du Canada⁵.

s’acquitte de ses fonctions parlementaires en participant à des activités sanctionnées par les organisations ci-haut mentionnées. Par conséquent, ces activités ne sont pas considérées comme étant des activités externes en vertu de l’article 5 du Code. Elles n’ont donc pas à être divulguées en vertu de l’alinéa 28(1)c) du Code.

Toutefois, l’adhésion à tout groupe d’amitié, qu’il soit énuméré sur le site Web de Diplomatie parlementaire Canada⁶ ou non, est considérée comme une activité externe sous l’article 5 et doit être divulguée au conseiller sénatorial en éthique en vertu de l’alinéa 28(1)c) du Code. La raison en est que ces groupes ne sont pas reconnus par le Parlement, ne reçoivent pas de financement de ce dernier et peuvent recevoir du financement de sources externes.  Bien que les sénateurs puissent s’identifier comme « sénateurs » lorsqu’ils sont membres de ces groupes, les activités qu’ils mènent comme membres de ces groupes demeurent assujetties aux règles et aux principes du Code.  L’on notera que ces groupes d’amitié doivent être distingués d’autres associations ou organisations qu’elles soient à but lucratif ou non.  De plus, le fait que le mot « amitié » se retrouve dans le nom d’une organisation ne veut pas dire que cette organisation est un groupe d’amitié tel que discuté dans le présent contexte.

En ce qui concerne l’adhésion de sénateurs à toute autre association ou organisation impliquant d’autres parlementaires, qu’elle soit nationale ou internationale ou autre, le titre sous lequel les sénateurs participent dans ces activités et les restrictions ainsi imposées quant à ce qu’ils peuvent et ne peuvent faire dépendent de plusieurs facteurs.  À titre d’exemple, la composition des membres de l’organisation est un facteur. Les membres sont-ils tous des parlementaires ou un mélange de parlementaires et d’entités et d’individus du secteur privé?  Un autre facteur porte sur la source de financement de l’organisation :  Cette dernière reçoit-elle des fonds ou des bénéfices de sources externes et quelles sont ces sources externes (l’étude des sources externes permettra d’identifier la nature de leurs intérêts dans cette organisation)? Néanmoins, la participation à une telle organisation serait considérée comme une activité externe et devrait être divulguée en vertu de l’alinéa 28(1)c) du Code.

Les sénateurs qui contemplent la possibilité de s’impliquer dans des associations ou des organisations impliquant d’autres parlementaires, devraient consulter le conseiller sénatorial en éthique afin de déterminer s’ils pourraient s’identifier comme sénateurs dans ce cadre et de connaître quelles restrictions pourraient s’appliquer afin qu’ils respectent les règles de conduite et les principes du Code.  L’on notera également que les associations et les organisations impliquant d’autres parlementaires doivent être distinguées d’autres associations ou organisations qu’elles soient à but lucratif ou non.

Il est aussi important de noter que tout voyage parrainé relié à certaines des associations ci-dessus peut devoir être déclaré en vertu de l’article 18 du Code, comme, par exemple, un voyage par tout groupe d’amitié doit être déclaré en vertu de cette disposition si le paiement du voyage provient d’une source externe.

³ Les huit associations multilatérales sont les suivantes : Association parlementaire Canada-Afrique, Association parlementaire Canada-Europe, Association parlementaire canadienne de l’OTAN, section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, section canadienne de ParlAmericas, Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et Groupe canadien de l’Union interparlementaire.

⁴ Les cinq associations bilatérales sont les suivantes : l’Association législative Canada-Chine, l’Association interparlementaire Canada-France, le Groupe interparlementaire Canada-Japon, le Groupe interparlementaire Canada–États-Unis et l’Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni.

⁵ Les quatre groupes interparlementaires reconnus par le Parlement sont les suivants : le Groupe interparlementaire Canada-Allemagne, le Groupe interparlementaire Canada-Irlande, le Groupe interparlementaire Canada-Israël et le Groupe interparlementaire Canada-Italie.

⁶ Pour obtenir une liste des groupes d’amitié, consultez le site Web de Diplomatie parlementaire Canada : www.parl.ca∕diplomacy∕fr.

Cela signifie que les sénateurs doivent non seulement respecter leurs obligations, y compris les règles de conduite du Code, mais également les principes du Code, qui sont énoncés à l’article 2.

Les principes du Code se distinguent des obligations (les règles du Code) énoncées aux articles 7.1 à 34.  Les principes se veulent de nature plus large que les obligations et visent les normes générales de comportement dont on s’attend des sénateurs.  Les obligations sont des règles de conduite plus spécifiques qui précisent les comportements qui sont interdits et ceux qui sont permis.

Dans ce contexte, le principe fondamental est que les sénateurs doivent prendre les mesures nécessaires touchant leurs affaires personnelles, y compris leurs activités externes, de manière à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents.⁷

Cela signifie que les sénateurs doivent maintenir une séparation claire entre leurs fonctions et responsabilités publiques de sénateurs et leurs activités externes personnelles afin d’éviter tout conflit réel et apparent. La ligne entre le rôle d’un sénateur et ses activités externes doit être clairement délimitée. La simple perception qu’un sénateur agisse à titre de sénateur dans une affaire personnelle, qu’il fasse partie d’une organisation externe comme sénateur ou qu’il représente le Sénat au sein d’une organisation soulèverait des questions en vertu de ce principe. Autrement dit, même s’il n’y a pas de conflit réel, la perception d’un conflit est suffisante pour entraîner le non-respect de ce principe; il n’est pas nécessaire qu’il y ait violation d’une règle de conduite.

Un autre principe important exige que les sénateurs accordent la priorité à leurs fonctions parlementaires par rapport à toute autre tâche ou activité externe. Cela signifie que les sénateurs qui participent à une activité externe et qui ne peuvent accorder la priorité à leurs fonctions de sénateurs ne respectent pas ce principe.

⁷  2. (2) Vu que le service parlementaire est un mandat d’intérêt public, le Sénat reconnaît et déclare qu’on s’attend à ce que les sénateurs :

…

c)  prennent les mesures nécessaires en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, mais, dans l’éventualité d’un tel conflit, le règlent de manière à protéger l’intérêt public.

Le Code est clair : Un sénateur qui n’est pas en mesure d’exercer une activité externe tout en respectant les principes du Code doit s’abstenir de participer à cette activité. L’intérêt public doit l’emporter sur tout intérêt privé. Par exemple, si un sénateur est membre du conseil d’administration d’un organisme à but lucratif ou sans but lucratif, mais qu’il n’est pas en mesure de respecter les principes du Code en maintenant une séparation claire entre l’activité en question et son rôle de sénateur, il doit démissionner de ce conseil.

Si un sénateur refuse de démissionner de son poste au sein de l’organisation, il peut être assujetti au processus d’application du Code en raison d’une violation possible des articles 7.1 et 7.2.

Cela signifie qu’en participant à une activité externe, les sénateurs doivent se conformer à toutes les règles de conduite du Code.

À cet égard, l’article 9⁸ du Code est une telle disposition dont les sénateurs doivent tenir compte. Il interdit aux sénateurs d’utiliser ou de tenter d’utiliser leur poste au Sénat pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser leurs intérêts personnels, ceux des membres de leur famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité. Il s’agit d’un élément essentiel pour toutes les activités externes.

La participation d’un sénateur à des activités de financement au nom d’une organisation serait un exemple de violation de l’article 9, surtout si le sénateur est également membre de cette organisation dans le cadre d’une activité externe.

L’article 9 interdit également aux sénateurs de se prévaloir de leur charge ou de tenter de le faire pour tenter d’influencer des fonctionnaires afin qu’ils accordent une aide financière ou des contrats à une organisation, en particulier lorsqu’ils sont personnellement associés à l’organisation.

L’article 10 concerne les renseignements d’initiés. Les sénateurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à tenter d’utiliser les renseignements qu’ils obtiennent et qui ne sont pas généralement à la disposition du public pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des membres de leur famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité. Il leur est également interdit de transmettre ou de tenter de transmettre de tels renseignements.

⁸  9. Le sénateur ne peut se prévaloir de sa charge, ou tenter de le faire, pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité.

Le Code est clair : Un sénateur qui n’est pas en mesure d’exercer une activité externe tout en se conformant aux obligations du Code doit s’abstenir de participer à cette activité. L’intérêt public doit l’emporter sur tout intérêt privé.

De plus, un sénateur qui ne respecte pas une obligation peut être assujetti aux procédures d’application du Code.

Voici quelques exemples qui peuvent s’appliquer ou non à la situation des sénateurs selon les faits en cause.

Est-il acceptable qu’un sénateur figure sur le site Web d’une organisation s’il y occupe un poste?

Oui, un sénateur occupant un poste au sein d’une organisation externe peut figurer sur le site Web de l’organisation, mais celle-ci ne doit pas y afficher le titre du sénateur ni faire référence aux travaux que le sénateur effectue au sein d’un comité sénatorial ou à ceux du Sénat, y compris dans la biographie du sénateur affichée sur son site Web. Elle ne devrait pas non plus fournir de liens vers les sites Web sénatoriaux du sénateur. Toutefois, elle peut désigner un sénateur par le mot « honorable » et elle peut faire référence à la nomination du sénateur dans sa biographie sans fournir de détails supplémentaires (c.-à-d. « L’honorable X a également été nommé au Sénat à une date donnée » ou « l’honorable X est membre du Sénat. ») Les sénateurs sont tenus de maintenir une séparation claire entre leurs activités publiques et privées et d’éviter tout chevauchement entre les deux. Par conséquent, ils ne peuvent utiliser leur poste de sénateur, y compris leur titre, dans le cadre d’une activité externe personnelle et ainsi créer la perception que c’est le sénateur qui occupe le poste, et non le particulier.

Est-il acceptable que le site Web d’une organisation à laquelle un sénateur est associé fournisse un lien vers le site Web ou un des comptes de médias sociaux du sénateur au Sénat?

Non, le site Web d’une organisation à laquelle un sénateur est associé ne devrait fournir aucun lien vers le site Web ou un des comptes de médias sociaux du sénateur au Sénat.

Est-il acceptable que le site Web ou un des comptes de médias sociaux d’un sénateur au Sénat fournisse des liens vers ses activités externes?

Non, le site Web ou un des comptes de médias sociaux d’un sénateur au Sénat ne devrait pas fournir de liens vers ses activités externes. Par exemple, il ne devrait y avoir aucun lien à un site Web d’une organisation sans but lucratif ou à but lucratif à laquelle le sénateur est personnellement associé. Toutefois, un sénateur peut faire référence à ses activités externes passées et présentes dans sa biographie sur le site Web du Sénat.

Est-il acceptable que les sénateurs utilisent le personnel et les ressources du Sénat dans le cadre de leur poste au sein d’une organisation externe?

Non, les sénateurs ne doivent pas utiliser le personnel et les ressources du Sénat de quelque façon que ce soit dans le cadre de leur poste au sein d’une organisation externe. D’autres restrictions à cet égard se trouvent également dans d’autres politiques et règles administratives du Sénat qui ne relèvent pas du Code.

Est-il acceptable qu’un sénateur qui occupe un poste au sein d’une organisation externe fasse des représentations en son nom pour solliciter des fonds ou pour obtenir de l’aide ou des contrats du gouvernement?

Non, les sénateurs qui occupent des postes au sein d’organisations externes ne peuvent pas faire de représentations au nom de l’organisation auprès d’autres personnes, y compris des sociétés et des gouvernements – administrations municipales et gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral –, pour solliciter des fonds, de l’aide ou des marchés du gouvernement. Ils favoriseraient ainsi de façon indue les intérêts privés de l’organisation, contrairement à ce que prévoit l’article 9 du Code.

Est-il acceptable qu’un sénateur qui occupe un poste au sein d’une organisation externe fasse la promotion de l’organisation (sur le plan de son travail et non sur le plan de la sollicitation d’aide financière) au Sénat ou dans un comité du Sénat?

Non, les sénateurs qui occupent des postes au sein d’organisations externes ne peuvent pas faire la promotion de l’organisation à laquelle ils sont associés dans le contexte de leur rôle au Sénat, par exemple, dans la chambre du Sénat et dans les comités sénatoriaux. Par contre, si ni eux ni un membre de leurs familles sont affiliés à l’organisation, la promouvoir au Sénat ou dans un comité sénatorial (mais pas sur le plan financier), est permise.

Est-il acceptable qu’un sénateur participe, en sa qualité de sénateur, à une organisation créée en vertu d’une loi qui autorise explicitement les sénateurs à être nommés à un poste au sein de cette organisation?

Oui, il est acceptable qu’un sénateur accepte un tel poste en sa qualité de sénateur et qu’il utilise son titre de sénateur et son poste dans ce contexte.

Est-il acceptable qu’un sénateur qui siège au conseil d’administration d’une organisation soit présenté en tant que sénateur sur le site Web de l’organisation, dans la mesure où l’organisation est établie en vertu d’une loi et où la loi prévoit explicitement que les sénateurs peuvent être nommés à son conseil d’administration?

Oui, il est acceptable que des sénateurs siègent à ce conseil et que l’organisation les présente sur son site Web en tant que sénateurs, c’est-à-dire en utilisant leur titre de sénateur et en faisant référence à leur travail au Sénat.

Est-il acceptable qu’un sénateur participe en sa qualité de sénateur à une organisation lorsque le gouvernement du Canada demande explicitement qu’un sénateur participe à l’organisation?

Oui, il est acceptable que les sénateurs participent à des organisations en leur qualité de sénateurs lorsque le gouvernement du Canada leur demande de le faire, étant donné qu’ils représentent le gouvernement dans ce contexte. De plus, ils peuvent utiliser leur titre et leur poste au Sénat dans ce contexte.

Un sénateur qui occupe un poste au sein d’une association parlementaire entièrement financée par le Parlement doit-il divulguer ce poste en tant qu’activité externe?

Non, un sénateur qui occupe un poste au sein d’une association parlementaire entièrement financée par le Parlement n’est pas tenu de divulguer ce poste en vertu du Code puisque ce n’est pas considéré comme étant une activité externe en vertu de l’article 5.

Un sénateur qui occupe un poste au sein d’un groupe d’amitié doit-il divulguer ce poste en tant qu’activité externe ?

Oui, un sénateur qui occupe un poste au sein d’un groupe d’amitié, y compris tout groupe énuméré sur le site Web de Diplomatie parlementaire Canada, doit le divulguer parce que les postes au sein de ces groupes sont considérés comme étant des activités externes au sens de l’article 5 du Code.

Que devrait faire un sénateur s’il a un intérêt dans une organisation qui pourrait être touchée par une question dont est saisi le Sénat ou l’un de ses comités?

Les sénateurs doivent faire trois choses dans cette situation. Premièrement, ils doivent faire une déclaration d’intérêt personnel au Sénat ou à un comité sénatorial, selon le cas, lorsque leur association avec l’organisation peut être touchée d’une façon ou d’une autre par une question dont est saisi le Sénat ou un comité du Sénat dont ils sont membres. Deuxièmement, ils doivent également se récuser de toute délibération sur la question au Sénat et dans tout comité du Sénat. Troisièmement, ils ne peuvent pas voter sur la question⁹.

Un sénateur est employé par une société. Le sénateur peut-il tenir des réunions liées à son poste de sénateur dans les bureaux de la société?

Non, tenir des réunions liées au poste de sénateur dans les bureaux d’un employeur de l’extérieur contreviendrait aux principes du Code. Cela reviendrait à ne pas maintenir une séparation claire entre les affaires publiques d’un sénateur et ses affaires privées, et cela créerait une perception de conflit d’intérêts.

Au cours des délibérations d’un comité sénatorial sur une question à l’étude, le comité entend des témoins qui représentent une organisation. Peu de temps après, l’organisation invite un sénateur qui est membre de ce comité et qui a participé à l’audience à faire partie de son conseil d’administration. Le sénateur peut-il accepter l’invitation?

Non, le sénateur ne peut pas accepter l’invitation parce que cela serait perçu comme étant une violation de l’article 9. Cela s’explique par le fait que le sénateur pourrait sembler avoir utilisé son poste au Sénat pour influencer la décision de l’organisation de lui accorder un siège à son conseil d’administration. Il pourrait aussi s’agir d’une violation réelle de l’article 9, plutôt que d’une simple perception, selon les faits.

Un sénateur est invité à être le président d’honneur d’une organisation sans but lucratif et à participer à une activité de financement. Le sénateur peut‑il accepter l’invitation? Le sénateur soutient que cela devrait être permis puisque l’activité de financement est organisée pour une bonne cause.

Non, le sénateur ne peut accepter l’invitation. Bien qu’un sénateur puisse être le président d’honneur d’une organisation sans but lucratif, il ne peut pas participer à une activité de financement, car cela pourrait donner l’impression qu’il se sert de son poste de sénateur pour inciter d’autres personnes à faire un don à la cause, ce qui va à l’encontre de l’alinéa 2(2)c) du Code. Il pourrait aussi s’agir d’une violation réelle de l’article 9, plutôt que d’une simple perception, selon les faits.

Un sénateur a accepté une invitation à siéger au conseil d’administration d’une société à but lucratif. La société affiche fièrement sur son site Web la photo et la biographie du sénateur, ainsi qu’une description détaillée des comités du Sénat dont le sénateur est membre et de son travail au Sénat. Est-ce un problème en vertu du Code?

Oui, c’est un problème en vertu du Code. Bien que les sénateurs qui occupent des postes au sein d’organisations externes puissent figurer sur leur site Web, ces organisations ne devraient pas faire référence au travail du sénateur au Sénat et dans les comités sénatoriaux. De plus, elles ne devraient pas fournir de liens vers le site Web ou un des comptes de médias sociaux du sénateur au Sénat. Toutefois, elles peuvent désigner un sénateur par le mot « honorable », et la biographie du sénateur peut également faire référence à sa nomination au Sénat sans fournir plus de détails (c.-à-d. « L’honorable x a été nommé au Sénat à telle date »). Les sénateurs sont tenus de maintenir une séparation claire entre leurs activités publiques et privées et d’éviter un chevauchement entre les deux. Par conséquent, ils ne peuvent pas utiliser leur poste de sénateur, y compris leur titre de sénateur, dans le cadre d’une activité externe personnelle.

Un sénateur siège au conseil consultatif d’une organisation sans but lucratif. Cette dernière paie les frais d’un voyage à l’étranger pour que le sénateur assiste à une conférence. Le sénateur soutient qu’il assiste à la conférence en tant que sénateur. Cela constitue-t-il un problème en vertu du Code?

Oui, cela constitue un problème en vertu du Code. En acceptant le voyage parrainé en sa qualité de sénateur, le sénateur confond ses affaires publiques et privées, violant ainsi un principe du Code, et ce, parce qu’il est associé à titre privé à l’organisation qui paie le voyage. Par conséquent, il utiliserait son poste de sénateur dans le cadre d’une activité externe privée. Les sénateurs sont tenus de maintenir une séparation claire entre leurs activités publiques et privées et d’éviter tout chevauchement entre les deux. Cette situation pourrait également entraîner une violation de l’interdiction de cadeaux et d’autres avantages prévue dans le Code puisque le sénateur accepterait un avantage, c’est-à-dire des dépenses payées pour un voyage offert par une organisation privée à laquelle il est associé. Pourtant, l’avantage est conféré au sénateur parce qu’il est sénateur et en sa qualité de sénateur, et non parce qu’il est associé à l’organisation. Cela donne l’impression que l’organisation paie le sénateur, et que le sénateur accepte ce paiement pour utiliser le poids et le prestige de son bureau au Sénat afin de faire avancer le programme de l’organisation à la conférence, ce qui est contraire au paragraphe 17(1) du Code.

Un sénateur est le président d’honneur d’une organisation. L’organisation sera touchée par un projet de loi devant le Sénat. Que devrait faire le sénateur?

Le sénateur devrait faire trois choses. Premièrement, il devrait faire une déclaration d’intérêt privé relativement au projet de loi à la première occasion, conformément aux dispositions du Code. Deuxièmement, il devrait également s’abstenir de participer aux délibérations sur la question. Troisièmement, il devrait s’abstenir de voter.

Un sénateur qui est médecin peut-il continuer à pratiquer la médecine après sa nomination au Sénat?

Oui, les sénateurs peuvent avoir des activités externes, y compris exercer une profession, pourvu qu’ils soient en mesure de respecter les règles et les principes du Code. L’un des principes exige que les sénateurs maintiennent une séparation claire entre leurs activités publiques et privées et que la ligne de démarcation entre les deux ne soit pas floue. En pratique, cela signifie que les sénateurs qui se livrent à des activités externes, y compris l’exercice d’une profession, ne peuvent pas utiliser leur titre de sénateur, leur poste, les ressources du Sénat, ainsi que le poids et l’influence de leur charge au Sénat dans le cadre de l’activité externe.

Un sénateur qui est médecin, avocat ou membre d’une autre profession peut-il faire partie du conseil exécutif d’une association professionnelle nationale ou provinciale?

Oui, un sénateur qui est membre d’une profession peut faire partie du conseil exécutif d’une association nationale ou provinciale de la profession, mais, pour se conformer au Code, il ne peut pas faire de représentations auprès d’un ordre de gouvernement au nom de l’association. De plus, il doit faire une déclaration d’intérêts personnels si une question dont est saisi le Sénat ou un comité du Sénat pourrait avoir une incidence sur les intérêts de l’association. Il doit également se récuser des délibérations du Sénat et des comités sur ces questions et il ne peut pas voter sur ces questions. De plus, il ne peut pas utiliser son titre de sénateur, son poste, les ressources du Sénat, ainsi que le poids et l’influence de sa charge au Sénat relativement à cette activité externe.

Que devraient faire les sénateurs si une organisation au sein de laquelle ils occupent un poste les met en vedette sur son site Web en faisant référence à leurs fonctions au Sénat et en fournissant un compte rendu détaillé de leurs travaux au Sénat?

Dans un tel cas, les sénateurs devraient communiquer avec l’organisation et demander que toutes les références soient retirées du site Web afin d’assurer le respect du Code, à l’exception d’une mention dans la biographie du sénateur du fait qu’il a été nommé au Sénat, sans plus de détails (c.‑à‑d. « L’honorable x est membre du Sénat »). La raison en est que les références à leur poste et à leur rôle au Sénat dans ce cas-ci brouilleraient la ligne de démarcation entre les activités publiques et privées d’un sénateur, violant ainsi un principe du Code. Les sénateurs sont tenus de maintenir une séparation claire entre leurs activités publiques et privées et d’éviter tout chevauchement entre les deux. De plus, ils ne peuvent pas utiliser leur poste de sénateur, y compris leur titre de sénateur, dans le cadre d’une activité externe personnelle.

⁹  Consultez les articles 12, 13 et 14 du Code.

Oui, les sénateurs doivent divulguer leurs activités externes au conseiller sénatorial en éthique dans les 30 jours suivant le début de la nouvelle activité et dans les 30 jours suivant la fin de celle-ci. Ils doivent le faire en remplissant la déclaration de changement important, qui se trouve sur le site Web du Bureau à l’adresse suivante : https://seo-cse.sencanada.ca/media/5r5njjth/statement-of-material-change.pdf. Ces formulaires sont versés dans le registre public, sur le site Web du Bureau.

Les sénateurs devraient communiquer avec le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, par téléphone au 613-947-3566 ou par courriel à cse-seo@sen.parl.gc.ca.

Aucune.