Directives

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs peut, après avoir consulté le conseiller sénatorial en éthique, donner à ce dernier des directives générales sur l’interprétation, l’application et l’administration du Code. Toutefois, le Comité ne peut pas donner de directives au conseiller sénatorial en éthique en ce qui a trait à la situation particulière d’un sénateur. Le Comité a émis les directives générales suivantes à l’intention du conseiller sénatorial en éthique.