Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

62. Le conseiller sénatorial en éthique peut informer le public sur le mandat, les procédures et les processus du bureau, les décisions publiques prises par le bureau et le présent code, mais il ne peut discuter de la situation particulière d’un sénateur, sauf si une disposition du présent code ou le Comité l’y autorise expressément.

63. Lorsqu’il s’agit d’une question d’intérêt public, le conseiller sénatorial en éthique peut informer le public que la question fait ou a fait l’objet d’un examen préliminaire, d’une enquête ou d’un rapport présenté ou déposé au Sénat ou auprès du greffier, sans autres renseignements. Il exerce au cas par cas son pouvoir discrétionnaire de choisir le moment de communiquer ces renseignements.

64. La lettre de détermination préliminaire, le rapport d’enquête, le rapport du Comité et la décision du Sénat à propos du rapport du Comité sont affichés sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique après avoir été rendus publics par suite de leur dépôt au Sénat ou de leur présentation au Sénat ou de leur dépôt auprès greffier du Sénat.