Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs

38. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, un comité appelé l’autorité intersessionnelle chargée de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs est établi jusqu’à ce que le Sénat constitue le nouveau Comité.

39. L’autorité intersessionnelle chargée de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs est composée des membres du Comité.

40. (1) Le conseiller sénatorial en éthique exerce ses fonctions sous la direction générale de l’autorité intersessionnelle chargée de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs.

40. (2) Sous réserve de l’autorité et des règles du Sénat et du Comité, l’autorité intersessionnelle chargée de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs exerce toute autre fonction du Comité que celui-ci lui délègue par voie de résolution.