Enquêtes
Un rôle important du conseiller sénatorial en éthique consiste à mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a respecté ses obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.
Le conseiller sénatorial en éthique doit d’abord effectuer un examen préliminaire, qui est distinct d’une enquête, s’il a des motifs raisonnables de croire que le sénateur a manqué à ses obligations en vertu du Code ou s’il reçoit une demande d’enquête d’un sénateur ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre sénateur a manqué à ses obligations en vertu du Code.
L’examen préliminaire est mené de façon confidentielle conformément au Code. Toutefois, si le conseiller détermine qu’une enquête n’est pas justifiée, une lettre de détermination préliminaire est rendue publique (à moins que l’affaire ne relève pas du domaine public) lorsque le Comité la dépose au Sénat. Si le conseiller détermine qu’une enquête est justifiée, l’affaire demeure confidentielle jusqu’à ce que le rapport d’enquête soit déposé au Sénat.
Le Code ne prévoit aucun mécanisme permettant au public de demander la tenue d’un examen préliminaire ou d’une enquête. Toutefois, le conseiller examine tous les renseignements relatifs à un sénateur qui sont portés à son attention par des membres du public, y compris les médias, et peut entreprendre de son propre chef un examen préliminaire en vertu du Code, de la façon décrite ci-dessus.
À la suite d’un examen préliminaire, une enquête peut être entreprise (i) si le conseiller sénatorial en éthique détermine qu’une enquête est justifiée à l’issue de l’examen préliminaire, ou (ii) si le sénateur visé par l’examen préliminaire le demande du fait que le conseiller a déterminé qu’il y a peut-être eu manquement aux obligations aux termes du Code, mais que la tenue d’une enquête n’était pas justifiée.
La durée d’une enquête dépend de divers de facteurs. Certains de ces facteurs sont liés à la nature même d’une enquête tandis que d’autres dépendent des circonstances d’une enquête particulière (ces facteurs sont normalement mentionnés dans les rapports d’enquête) ou de facteurs extérieurs à l’enquête. Ces facteurs peuvent être les suivants :
- Une enquête est un processus complexe, impartial et objectif qui vise à établir un équilibre entre le droit et le privilège du Sénat de discipliner ses propres membres et le droit de chaque sénateur à un processus équitable.
- Le Code exige que les sénateurs visés par une enquête soient informés des faits pertinents et se voient accorder une possibilité raisonnable de présenter des observations à diverses étapes du processus d’enquête. Les sénateurs qui font l’objet d’une enquête et les autres participants à une enquête peuvent être, et sont souvent, représentés par un avocat. Le processus d’enquête, dans son ensemble, doit être équitable et suivre la procédure établie par le conseiller sénatorial en éthique. Le fait de donner aux sénateurs un délai raisonnable et de multiples occasions pour présenter des observations au cours des diverses étapes d’une enquête allonge le temps nécessaire pour terminer le processus.
- Une enquête est un processus de collecte de preuves, de faits, de témoignages et de documents à l’égard desquels les dispositions du Code seront appliquées. La collecte de ces données devrait être simple, mais ce n’est souvent pas le cas. L’horaire des témoins est établi selon la disponibilité des sénateurs et des autres intervenants qui, en raison du calendrier parlementaire, sont parfois indisponibles pendant les congés parlementaires, qui peuvent durer des mois. L’information et les documents, tant écrits qu’électroniques, devraient être facilement accessibles sans délai, mais il en est rarement ainsi. Le temps requis pour établir des contacts avec les témoins et obtenir des documents peut être long. De plus, les éléments de preuve obtenus au cours d’une enquête peuvent entraîner la nécessité d’interroger d’autres témoins et d’obtenir et d’évaluer des documents et des éléments de preuve supplémentaires.
Les processus d’examen préliminaire et d’enquête décrits ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas concernant des allégations de harcèlement et de violence, bien qu’il existe une interdiction dans le Code à cet égard. La raison en est que toute enquête sur ces questions est menée en vertu de la Politique de prévention du harcèlement et de la violence du Sénat. Toutefois, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs peut demander au conseiller sénatorial en éthique de formuler des recommandations concernant des mesures réparatrices, correctives ou disciplinaires dans les cas où des sénateurs font l’objet de telles allégations. Pour en savoir plus sur les dispositions du Code sur le harcèlement et la violence, cliquez ici.