Loi sur le Parlement du Canada

La Loi sur le Parlement du Canada est la loi habilitante qui crée le poste de conseiller sénatorial en éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

Le conseiller sénatorial en éthique a rang d’administrateur général du gouvernement du Canada; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau. Le conseiller dirige le Bureau indépendamment du Sénat et du Comité permanent de la régie intérieure, des budgets et de l’administration du Sénat. Ces aspects de la Loi lui confèrent un statut d’indépendance et d’autonomie et offrent une protection efficace contre toute influence indue ou inappropriée.

Aux termes de la Loi, le conseiller doit s’acquitter des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat en vue de régir la conduite des sénateurs lorsqu’ils exercent la charge de sénateur. La Loi prévoit que, dans l’exercice de ses fonctions, le conseiller possède les privilèges et immunités du Sénat et de ses membres.

La Loi prévoit également que le conseiller exerce ses fonctions sous l’autorité générale d’un comité du Sénat créé à cette fin. Ce comité est le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Enfin, la Loi exige que le conseiller présente chaque année un rapport sur ses activités au Président du Sénat, qui, à son tour, doit le déposer au Sénat.