Indépendance du conseiller sénatorial en éthique

Le conseiller sénatorial en éthique est un haut fonctionnaire indépendant et impartial du Sénat. Cette indépendance est essentielle pour assurer la crédibilité du conseiller sénatorial en éthique et du régime d’éthique et de conflits d’intérêts et la confiance du public à leur égard. Un certain nombre de dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada et du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs confèrent ce statut d’indépendance et d’autonomie au conseiller sénatorial en éthique, y compris les dispositions concernant le processus de nomination, l’inamovibilité, l’autonomie financière et la gestion du Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

Le conseiller sénatorial en éthique a rang d’administrateur général de ministère du gouvernement du Canada; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau, qu’il dirige indépendamment du Sénat et de son Comité de la régie interne. Le conseiller embauche son propre personnel. Le Bureau est un employeur distinct du Sénat et ne relève pas de sa compétence.

Le conseiller sénatorial en éthique doit faire dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du Bureau au cours de l’exercice. Cet état estimatif ne fait pas partie des prévisions budgétaires du Sénat. Le budget est examiné par le Président du Sénat puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. Le Sénat examine les prévisions budgétaires du conseiller dans le cadre de l’examen annuel du Budget des dépenses principal. Cette procédure assure l’indépendance du conseiller et lui attribue la responsabilité du budget du Bureau. Elle souligne également la relation directe que le Parlement a établie entre le conseiller sénatorial en éthique et le Sénat lui-même, dont le conseiller relève en fin de compte.

Par ailleurs, l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique à l’égard des avis et des conseils donnés aux sénateurs est claire et expressément prévue dans le Code. Cette indépendance s’applique également aux examens préliminaires, aux enquêtes et aux rapports d’enquête.

Ces dispositions, ainsi que d’autres, garantissent que le conseiller sénatorial en éthique est en mesure de s’acquitter de ses fonctions de façon impartiale, à l’abri de toute influence ou ingérence extérieure.