Extraits pertinents de la Loi sur les compétences linguistiques

Loi sur les compétences linguistiques

L.C. 2013, ch. 36

Sanctionnée 2013-06-26

Loi concernant les compétences linguistiques

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur les compétences linguistiques.

Compétences linguistiques

Exigences

2 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d'une personne à l'un ou l'autre des postes vacants:

a) ...

f) conseiller sénatorial en éthique, dont le titulaire est nommé en vertu de l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada;

g) ...

2013, ch. 36, art. 2; 2017, ch. 20, art. 190.